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Comment citer le code de la propriété intellectuelle ?
Par exemple, concernant https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298703/2020-09-19, doit-on écrire « article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle » (considérant que l'on n'abrège pas ici le nom du code) ou « article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle, modifié par la loi n°
Quel code régit les droits d'auteur ?
article L. 122-7-1 CPI : « L'auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers, ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues. »
Quelle est la partie du code de la propriété intellectuelle qui régit les règles régissant la propriété littéraire et artistique ?
L'autre partie du droit de la propriété intellectuelle est la propriété industrielle.
Cette dernière sert à protéger les marques, les brevets, les dessins et modèles.
Ainsi, c'est le Code de la propriété industrielle qui régit le droit de la propriété littéraire et artistique.
la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques, obtentions végétales et topographies de produits semi-conducteurs) ; la propriété littéraire et artistique (droits d'auteur, droits voisins, droits sui generis des producteurs de bases de données).

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