Tunisie - Code penal 2011 (wwwdroit-afriquecom)
|
Tunisie
REPUBLIQUE TUNISIENNE LE CODE PENAL Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2011 Page 2 Page 3 3 Décret du 9 juillet 1913 (5 |
|
Tunisie
Les dispositions du code pénal du code de procédure pénale du code de justice militaire ainsi que les textes spéciaux relatifs à certaines infractions et |
|
CODE PENAL
- Loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal promulguée par le dahir n° 1-03-207 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003); Bulletin Officiel n° 5178 du |
|
Tunisie
L'Etat les collectivités publiques locales et les agences citées à l'article 30 du présent code bénéficient pour les mêmes immeubles d'un droit de priorité à |
|
Tunisie - Code penal 2011 (www.droit-afrique.com)
La condamnation à l'emprisonnement est prononcée pour cinq années au moins quand l'infraction est considérée comme crime aux termes de l'article 122 du Code de |
|
Tunisie - Code des droits reels 2011 (www.droit-afrique.com)
Nonobstant toute poursuite pénale le non-respect par le syndic immobilier professionnel des dispositions de cette loi ou du cahier des charges relatif à l' |
|
Tunisie - Code des hydrocarbures 2011 (www.droit-afrique.com)
(1) Lire : concessions d'exploitation. Rectificatif paru au journal officiel de la République Tunisienne n°20 du 10 mars 2000. (2) Lire : |
|
Tunisie - Code de lamenagement territoire urbanisme 2011 (www
Les tribunaux de droit commun dans le ressort desquels est situé l'immeuble statuent conformément aux règles de compétence régissant les litiges relatifs aux |
|
Tunisie - Code des societes commerciales 2011 (www.droit-afrique
Est puni des peines prévues à l'article 297 du code pénal le liquidateur qui n'a pas déposé à la caisse des dépôts et des consignations |
|
Tunisie - Code de la justice militaire 2017 (www.droit-afrique.com)
prévues par le code de procédure pénale. Chapitre V. Cour militaire de cassation. Article 29 (Modifié par art. premier du décret-loi n°2011-69 du 29. |
|
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne LE CODE PENAL
Article 30 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). Est de plein droit en état d'interdiction légale à partir du jugement et pour la durée de sa peine |
|
Tunisie - Code de la nationalite 2011 (www.droit-afrique.com)
Les textes publiés en annexe au présent décret-loi sont réunis en un seul corps sous le titre de "Code de la Nationalité. Tunisienne ». Article 2. Ceux qui au |
|
Tunisie - Code du statut personnel 2011 (www.droit-afrique.com)
L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article. Article 19. Est prohibé le mariage de l'homme avec la femme |
|
Tunisie - Code forestier 2017 (www.droit-afrique.com)
2017. Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne l'article 303 du code pénal indépendamment de tous dommages- intérêts. |
| Tunisie - Le Code pénal - Droit-Afrique |
| Tunisie - Code des droits reels 2011 (wwwdroit-afriquecom) |
| Imprimerie Officielle de la République Tunisienne LE CODE PENAL |
| Tunisie - Code de lamenagement territoire urbanisme 2011 (www |
| WT/TPR/S/341/Rev1 10 octobre 2016 (16-5408) Page |
| Code de la nationalite tunisienne - Inkyfada |
| Un monde tortionnaire - ACAT-France |
| L OPEN-GOV ET l E-PARTICIPATION EN TUNISIE - CEJA |
| UNIVERSAL JURISDICTION Amnesty International |
| République Démocratique du Congo - WILPF |
|
Tunisie - Code penal 2011 (wwwdroit-afriquecom)
PENAL Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2011 Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « code pénal tunisien » |
|
Tunisie - Code du statut personnel 2011 (wwwdroit-afriquecom)
L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article Article 19 Est prohibé, le mariage de l'homme avec la femme dont il |
|
Tunisie - Code des droits reels 2011 (wwwdroit-afriquecom) - BNA
Article 97 ter (Ajouté par la loi n° 2005-78 du 4 août 2005) Nonobstant toute poursuite pénale, le non-respect par le syndic immobilier professionnel des |
|
Tunisie - Code des hydrocarbures 2011 (wwwdroit-afriquecom)
HYDROCARBURES Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2011 Les dispositions du code des hydrocarbures, s'appliquent aux Code de Procédure Pénale, par les officiers de police judiciaire, les agents |
|
Tunisie - Code des societes commerciales 2011 (wwwdroit-afrique
Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2011 Est puni des peines prévues à l'article 297 du code pénal, le liquidateur qui n'a pas |
|
Tunisie - Code de lamenagement territoire urbanisme 2011 (www
Le décret d'approbation du plan d'aménagement emporte déclaration d'utilité publique des travaux projetés Toute personne a le droit de demander une copie du |
|
Article Hajer sur La e-participation et lopen-gov en Tunisie - CEJA
Il a fallu attendre l ann e 2011, pour qu une prise de conscience collecti e rôle clé pour bâtir un véritable Etat de droit en Tunisie Disponible au JORT n°26 du 29 mars 2016 et aussi sur le lien :https://www droit- du code pénal, quiconque qui endommage intentionnellement l'information d'une manière illégale ou qui |
|
Télécharger le fichier pdf - Amnesty International
Le Nigeria et le Liberia ont adopté, respectivement en 2011 et 2012, des projets de Par exemple, en 2004, le Cap-Vert a supprimé de son Code pénal les Tunisie Code pénal422 de 1913, article 230 Article 230 « La sodomie, si elle ne rentre dans 405 Texte disponible sur http://www droit-afrique com/images/ textes/ |
|
MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION DE LA CONVENTION DE L
Rwanda, en Afrique du Sud et en Tunisie ont contribué à ces travaux infraction explicite et indépendante passible de sanctions pénales 5 condamnations en 2011-2012 71 Cependant, on ignore si l'une ou l'autre de ces affaires est liée à la le blanchiment de capitaux » http://www droit-afrique com/upload/doc/cote- |
|
ET RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION DE LA TORTURE E
13 juil 2020 · organisé par l'Instance nationale de Prévention de la Torture à Tunis les 3 et 4 décembre Les événements survenus après 2011 ont obligé les Le 23 janvier 2019, l'Angola a promulgué un nouveau Code pénal qui exclut la 53 Code pénal gabonais, Loi n°042/2018 du 5 juillet 2019, http://www droit- |
