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Quelle est la différence entre un règlement et une directive ?
à la différence du règlement, qui est applicable dans les États membres directement après son entrée en vigueur, la directive n'est pas directement applicable dans les États membres.
Elle doit d'abord être transposée dans le droit national avant de devenir applicable dans chaque États membres.
Quelles sont les directives ?
Les directives sont des actes législatifs qui fixent des objectifs aux pays de l'UE.
Toutefois, chaque pays est libre d'élaborer ses propres mesures pour les atteindre.
La directive européenne sur les plastiques à usage unique en est un exemple.
Est-ce qu'une directive est obligatoire ?
Les directives sont des « lois-cadres », certes obligatoires quant à leur but puisqu'elles lient les États membres quant au résultat à atteindre, mais ce sont les autorités nationales qui définissent la forme de ce résultat en droit interne.
Le portail EUR-Lex permet d'accéder au droit de l'UE.
Vous trouverez notamment : les traités. les accords internationaux.

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