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Quel est la différence entre le Code pénal et le Code de procédure pénal ?
Le code pénal est un recueil organisé de textes juridiques dans le champ du droit pénal.
Le code de procédure pénale est également un recueil de textes juridiques ayant pour fonction d'organiser les étapes d'une procédure pénale.
Quel est le code de procédure pénale ?
Cette édition du Code de procédure pénale est à jour :
de la loi du 28 février 2023 portant création d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. du décret du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création.
Quelles sont les différentes étapes de la procédure pénale ?
Les étapes de la procédure pénale
1La garde à vue.
2) La convocation devant un tribunal correctionnel.
3) La comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou le « plaider coupable » 4La comparution immédiate.
5) La mise en examen et l'ouverture d'une information judiciaire.
6) L'aménagement de peine.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime.
Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.
Le crime est l'infraction la plus grave.

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