Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 26

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Qu'est-ce que les Cahiers du Conseil constitutionnel ?
Cahiers du Conseil constitutionnel n° 20 - juin 2006
La vocation des Cahiers n'est pas de concurrencer les autres revues juridiques, mais d'exprimer la politique de dialogue du Conseil constitutionnel avec le monde académique ainsi qu'avec les cours étrangères.
Quelle est la composition du Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres (trois nommés par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat).
Quel est l'intérêt de la décision du Conseil constitutionnel du 27 décembre 1973 ?
Décision n° 73-51 du 27 décembre 1973 – Taxation d'office
En statuant sur les mesures privatives de liberté, consacre le caractère constitutionnel du principe d'égalité devant la loi, et plus largement, intègre la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen sans les normes constitutionnelles.
L'objet d'une loi organique est généralement de préciser l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, en application d'articles de la Constitution ; Les lois organiques se situent au-dessus des lois ordinaires mais sous les lois constitutionnelles dans la hiérarchie des normes.

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Quel est l'intérêt de la décision du Conseil constitutionnel du 27 décembre 1973 ?

L'exclusion de certains contribuables, en fonction du montant de leurs bases d'imposition, de la possibilité de recours contre une taxation d'office se présente comme une exception à la faculté d'écarter, au moyen de la preuve contraire, l'application d'une taxation d'office.

Quel a été le rôle du Conseil constitutionnel entre 1958 et 1971 ?

Introduction.
. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la V^e République, en date du 4 octobre 1958.
. Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.

Quelles sont les apports de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 ?

La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la loi sur la liberté d'association est avant tout connue parce qu'elle a intégré le préambule de la Constitution de 1958 dans le "bloc de constitutionnalité", c'est-à-dire dans ce qui est l'objet d'un contrôle de constitutionnalité par le Conseil

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