constitution du burkina faso 2015 pdf
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Constitution
Le Burkina Faso est un Etat démocratique unitaire et laïc Le Faso est la forme républicaine de l\'Etat Article 32 (2) La souveraineté nationale appartient au peuple qui l\'exerce dans les conditions prévues par la présente Constitution et par la loi Article 33 Le suffrage est direct ou indirect et exercé dans les conditions prévues |
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Burkina Fasos Constitution of 1991 with Amendments through 2015
constituteproject PDF generated: 31 Mar 2021 15:55 Burkina Faso 1991 (rev 2015) Page 5 TITLE I: OF THE FUNDAMENTAL RIGHTS AND DUTIES CHAPTER I: OF CIVIL RIGHTS AND DUTIES • General guarantee of equality Article 1 All the Burkinabè are born free and equal in rights All have an equal vocation to enjoy all the rights and all the freedoms |
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LOI CONSTITUTIONNELLE N°072-2015/CNT
3 Article 1 : La Constitution est modifiée ainsi qu’il suit : Au lieu de : PREAMBULE Nous Peuple souverain du Burkina Faso ; CONSCIENT de nos responsabilités et de nos devoirs devant l\'histoire et |
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Constitution consolidée après la relecture du 05 nov 2015-VF
ENGAGE à préserver ces acquis et animé de la volonté d\'édifier un Etat de droit garantissant l\'exercice des droits collectifs et individuels la liberté la dignité2 la sûreté le bien-être le développement l\'égalité et la justice comme valeurs fondamentales d\'une société pluraliste de progrès et débarrassée de tout préjugé ; |
Pourquoi le peuple burkinabè proscrit-il toute idée de pouvoir personnel ?
Le peuple burkinabè proscrit toute idée de pouvoir personnel. Il proscrit également toute oppression d'une fraction du peuple par une autre. Une amnistie pleine et entière est accordée aux Chefs de l’Etat du Burkina Faso pour la période allant de 1960 à la date d’adoption des présentes dispositions.
Qu'est-ce que le Burkina Faso ?
Le Burkina Faso est un Etat démocratique, unitaire et laïc. Le Faso est la forme républicaine de l'Etat. La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce dans les conditions prévues par la présente Constitution et par la loi. Le suffrage est direct ou indirect et exercé dans les conditions prévues par la loi.
Quels sont les droits des Burkinabè ?
Tout Burkinabè jouit des droits civiques et politiques dans les condi-tions prévues par la loi. Tous les Burkinabè sans distinction aucune, ont le droit de participer à la gestion des affaires de l'Etat et de la société. A ce titre, ils sont électeurs et éligibles dans les conditions prévues par la loi.
Quels sont les devoirs des citoyens burkinabè ?
La libre circulation des personnes et des biens, le libre choix de la rési-dence et le droit d'asile, sont garantis dans le cadre des lois et règle-ments en vigueur. Tout citoyen burkinabè a le devoir de concourir à la défense et au maintien de l'intégrité territoriale. Il est tenu de s'acquitter du service national lorsqu'il en est requis.
Burkina Faso: la Constitution rétablie les émissaires internationaux rencontrent Roch Kaboré
Burkina Faso: Une modification partielle de la constitution
Burkina Faso : la junte rétablie la Constitution mais modifie les institutions • FRANCE 24
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Constitution consolidée après la relecture du 05 nov 2015-VF
Le Burkina Faso est un Etat démocratique unitaire et laïc. Le Faso est la forme républicaine de l'Etat. 12 La loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a |
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Constitution consolidée après la relecture du 05 nov 2015-VF
Le Burkina Faso est un Etat démocratique unitaire et laïc. 12 La loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a modifié l'intitulé du TITRE II en remplaçant |
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LOI CONSTITUTIONNELLE N°072-2015/CNT - PORTANT
Article 1 : La Constitution est modifiée ainsi qu'il suit : Au lieu de : PREAMBULE. Nous Peuple souverain du Burkina Faso ;. |
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Constitution.pdf
Tous les Burkinabè et toute personne vivant au Burkina Faso bénéfi- cient d'une égale protection de la loi. Tous ont droit à ce que leur cause soit entendue par |
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Loi constitutionnelle n°072-2015/cnt - portant revision de la constitution
Article 1 : La Constitution est modifiée ainsi qu'il suit : Au lieu de : PREAMBULE. Nous Peuple souverain du Burkina Faso ;. |
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Loi n° 064-2015/cnt portant liberte dassociation. jo n°07 du 18 fevrier
19 mars 2016 Article 24 :Toute association étrangère désirant exercer ses activités au Burkina Faso est soumise à autorisation préalable du ministre chargé ... |
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Burkina Fasos Constitution of 1991 with Amendments through 2015
They enter into force on their publication but become lapsed. Page 23. constituteproject.org. PDF generated: 26 Aug 2021 |
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LOI N° 060-2015/CNT PORTANT REGIME DASSURANCE
19 mars 2016 LOI N° 060-2015/CNT PORTANT REGIME D'ASSURANCE MALADIE UNIVERSELLE AU BURKINA FASO. ... La nature et les modalités de constitution de ces ... |
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Burkina - Loi n°2015-36 du 26 juin 2014 portant Code minier (www
dans une banque commerciale du Burkina Faso qui servira à la constitution d'un fonds pour couvrir les coûts de la mise en œuvre du programme de. Page 58. 58. |
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Loi 061 portant Violence aux femmes et filles
BURKINA FASO. IVE REPUBLIQUE. ----------. ------------. UNITE-PROGRES-JUSTICE - par réquisition du Procureur du Faso ou par plainte avec constitution de ... |
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Constitution consolidée après la relecture du 05 nov 2015-VF
11 juin 2012 Le Burkina Faso est un Etat démocratique unitaire et laïc. 12 La loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a modifié l'intitulé du TITRE II en ... |
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Constitution consolidée après la relecture du 05 nov 2015-VF
11 juin 2012 CONSTITUTION. DU. BURKINA FASO. Adoptée par le Référendum du 02 juin 1991. Révisée par les lois numéros : - 002/97/ADP du 27 janvier 1997 ;. |
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LOI CONSTITUTIONNELLE N°072-2015/CNT - PORTANT
La Constitution est modifiée ainsi qu'il suit : Au lieu de : PREAMBULE. Nous Peuple souverain du Burkina Faso ;. CONSCIENT de nos responsabilités et de nos |
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Copie de Constitution révisée corrigée
Tous les Burkinabé et toute personne vivant au Burkina Faso bénéficient d'une égale protection de la loi. Tous ont droit à ce que leur cause soit entendue |
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CONSTITUTION DU BURKINA FASO CHARTE DE LA TRANSITION
Constitution du Burkina Faso adoptée par référendum le 2 juin 1991. (promulguée par Kiti an VIII 330 du 11 juin 1991 |
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Burkina Fasos Constitution of 1991 with Amendments through 2015
27 avr. 2022 This complete constitution has been generated from excerpts of texts ... PDF generated: 27 Apr 2022 15:18. Burkina Faso 1991 (rev. 2015). |
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BURKINA FASO
29 nov. 2015 C. PAYSAGE POLITIQUE À LA VEILLE DES ELECTIONS COUPLÉES DE 2015. ... La Constitution et les lois relatives aux médias du Burkina Faso ... |
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Constitution du BURKINA FASO
CONSTITUTION. DU. BURKINA FASO. Adoptée par le Référendum du 02 juin 1991. Révisée par les lois numéros : - 002/97/ADP du 27 janvier 1997 ;. |
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Constitution.pdf
Tous les Burkinabè et toute personne vivant au Burkina Faso bénéfi- cient d'une égale protection de la loi. Tous ont droit à ce que leur. |
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Loi n° 064-2015/cnt portant liberte dassociation. jo n°07 du 18 fevrier
19 mars 2016 CHAPITRE 1 : DE LA CONSTITUTION DES ASSOCIATIONS ... l'arrêté portant autorisation préalable d'exercer au Burkina Faso pour les associations. |
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Loi 072 portant revision de la constitution - Assemblée
STITUTIONNELLE N°072-2015/CNT PORTANT Nous, Peuple souverain du Burkina Faso ; |
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Constitution of Burkina Faso - WIPO
ution du Burkina Faso, adoptée par référendum le 2 juin 1991 ( promulguée par Kiti an VIII 330 |
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Constitution du burkina faso
s Burkinabé et toute personne vivant au Burkina Faso bénéficient d'une égale protection de la loi |
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CONSTITUTION - Secrétariat Général du gouvernement et du
s Burkinabè et toute personne vivant au Burkina Faso bénéfi- cient d'une égale protection de la loi |
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Burkina Faso, Constitution de 1991, version de 2012 - ILO
Du président du Faso Titre IV Du Gouvernement Titre V Du Parlement Titre VI Des |
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CONSTITUTION DU BURKINA FASO
présente Constitution Article 126 Les juridictions au Burkina Faso sont : – la Cour suprême ; |
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1 CONSTITUTION du Burkina Faso Adoptée par le
Nous, Peuple souverain du Burkina Faso ; CONSCIENT de nos responsabilités et de |
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Burkina Faso - Loi n°2015-106 du 26 decembre 2015 portant
Vu la Constitution ; Vu la Charte de la transition ; Vu la résolution n°001-2014/ CNT du |
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Burkina Fasos Constitution of 1991 with Amendments through
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