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Comment contester un recouvrement ?
Pour la contester, le débiteur doit s'adresser directement au créancier en expliquant de manière détaillée la raison de sa contestation.
Si la mise en demeure a été envoyée par un huissier ou une société de recouvrement, il est préférable de leur écrire pour les informer de la réponse qui a été envoyée au créancier.
Comment récupérer une créance impayée ?
Faire appel à un Huissier de Justice
Votre créance est enfin reconnue par la juridiction compétente, il faut maintenant la faire exécuter c'est-à-dire procéder officiellement au recouvrement de la dette.
Dans ce cas là, seul un officier ministériel tel qu'un Huissier de Justice est habilité pour recouvrer cet arriéré.
Comment se passe un recouvrement de dette ?
Dans le délai d'1 mois, le commissaire de justice propose au débiteur un accord sur le montant à payer et les modes de paiement.
Si le commissaire de justice reçoit l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et la façon de payer, il délivre un titre exécutoire: titleContent.
Article 7 : Les créances publiques sont recouvrées au vu d'ordres de recette : - soit à l'amiable durant la période comprise entre la date de mise en recouvrement ou d'émission et celle d'exigibilité ; - soit par voie de recouvrement forcé dans les conditions fixées par la présente loi.