constitution du maroc 2011

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Constitution du 4 octobre 1958

représentants et par la voie du référendum Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s\'en attribuer l\'exercice Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution Il est toujours universel égal et secret Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi tous les nationaux

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Frances Constitution of 1958 with Amendments through 2008

constituteproject PDF generated: 30 Jul 2018 15:27 France 1958 (rev 2008) Page 3 Preamble The French people solemnly proclaim their attachment to the Rights of Man and the principles of national sovereignty as defined by the Declaration of 1789 confirmed and complemented by the Preamble to the Constitution of 1946 and to the rights

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PDF	N° 5964 bis Leur constitution et l'exercice de leurs activités dans le respect de la Constitution et de la loi sont libres Les structures et le fonctionnement de ces

Qui fait la loi au Maroc ?
Le pouvoir législatif est partagé entre le gouvernement, et les deux chambres du parlement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Une Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État et organise leurs relations.

Comment réviser la Constitution marocaine ?

L'initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi, à la Chambre des représentants et à la Chambre des conseillers.
Le Roi peut soumettre directement au référendum le projet de révision dont il prend l'initiative.

PDF	LA CONSTITUTION DOCUMENTATION JURIDIQUE MAROCAINE ª. Royaume du Maroc. Secrétariat Général du Gouvernement. (Direction de l·Imprimerie Officielle). EDITION 2011

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