Droit judiciaire notarial Procédures particulières

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Comment faire pour porter plainte contre un notaire ?
Vous devez adresser la demande à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent au moment des faits.
Quel recours si un notaire ne fait pas son travail ?
Si votre demande de médiation n'est pas recevable ou qu'elle n'a pas abouti, vous pouvez porter le litige devant la chambre des notaires auquel est rattaché votre notaire par courrier lettre recommandée avec accusé de réception (coordonnées et formulaire de réclamation en ligne sur le site notaires.fr) qui délivrera un
Quels sont les devoirs d'un notaire ?
Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients.
Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré.
Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.
La Chambre des notaires peut être saisie par tout client qui se sent lésé par le comportement ou l'agissement inapproprié d'un notaire.
Une fois saisie par courrier recommandé avec accusé de réception, la Chambre des notaires a tous pouvoirs pour instruire le dossier de doléance.

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