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Quels sont les différents types de droit de préemption ?
1 – Préempter avec la SAFER pour la protection des paysages.2 – Préempter avec le droit de préemption urbain (DPU)3 – Préempter avec le Conseil Départemental dans les Espaces Naturels Sensibles. (ENS)
Qui peut bénéficier du droit de préemption ?
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité.
C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.
Qui signe le droit de préemption ?
Quelle est la démarche ? Au moment de la vente, votre notaire doit s'assurer de l'existence d'un éventuel droit de préemption de la mairie.
S'il existe effectivement un droit de préemption de la mairie sur votre bien, le notaire doit vous en avertir.
Le droit de préemption urbain, le plus courant, impose au propriétaire qui souhaite vendre son bien l'envoi d'une DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner) à la commune, laquelle dispose également d'un délai de deux mois pour se manifester (article L213-2 du Code de l'urbanisme).

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