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Quel papier faire lors d'une séparation ?
Attestation de séparation pour justifier de l'abandon du domicile conjugal, mode d'emploi.
Quel que soit votre type d'union (mariage, pacs ou union libre), votre séparation aura des effets juridiques et il peut s'avérer pertinent de faire une attestation de séparation quand vous décidez de mettre fin à la vie commune.
Comment faire une déclaration de séparation ?
Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr en se connectant avec son mot de passe et son numéro fiscal.
Cette procédure est simple et sécurisée.
Qui doit quitter le domicile en cas de séparation ?
À la séparation, c'est le conjoint propriétaire qui a le droit de décider s'il permet à l'autre de rester ou s'il doit quitter.
Bien entendu, le conjoint propriétaire doit faire preuve de bon sens dans l'exercice de ses droits.
Assistés d'un avocat, ils doivent s'adresser au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de leur lieu de résidence.
Une requête (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019) doit alors être déposée avec le motif de leur séparation : Séparation de corps par consentement mutuel.

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