contrat de vente moto

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Contrat de vente de véhicule

Date de la remise Lieu de la remise Droit applicable Pour le reste les dispositions légales sur le contrat de vente (art 184 ss CO) s’appliquent Dans le cas où une disposition du présent contrat s’avérait caduque c’est la réglementation légale qui la remplace Les autres dispositions du contrat restent en vigueur

Qu'est-ce que le contrat de vente de moto ?
Notre modèle de contrat de vente de moto a été rédigé par des professionnels du droit et peut être utilisé dans le cadre de la vente d’une moto neuve ou d’occasion. Ce document proposé par LegaLife vous permet d’obtenir un contrat détaillé et complet pour encadrer l’échange et protéger aussi bien le vendeur que l’acheteur.
Comment se passe la vente d'une voiture ?
La transaction se fait donc entre particuliers : vous n'achetez pas le véhicule à un concessionnaire ou à un marchand, mais directement au propriétaire de l'auto. Afin de réguler cet échange, le contrat vendu tel que vu vient sceller le pacte de vente entre les deux parties.
Quels sont les obligations d’un vendeur de moto ?
Il doit également recevoir livraison du véhicule, qui a généralement lieu dès la signature du contrat. Vigilance : le vendeur de la moto est tenu par une obligation d’information envers l’acheteur, concernant les caractéristiques de la moto. Par ailleurs, il s’engage à la garantir contre les vices cachés.
Est-ce que la loi sur la protection du consommateur s’applique aux contrats de vente d’auto d’occasion ?
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) ne s’applique pas aux contrats de vente d’auto d’occasion conclus entre particuliers. En cas de litige, vos recours seraient basés sur les dispositions du Code civil du Québec (CCQ). Les présentes mentions décrivent les droits et les obligations du vendeur et de l’acheteur.

1 – Objet de La Vente

Le vendeur vend à l’acheteur une moto de marque , immatriculée avec les caractéristiques suivantes : . L’objet de la vente comprend également . Le vendeur déclare être en pleine propriété de la moto et certifie que l

2 – Prix de La Vente de La Moto et Modalités de Règlement

Les parties s’entendent sur un prix de vente euros HT auquel s’ajoute le montant de la TVA (20,6 %), soit un prix TTC de : . Le règlement doit être versé au plus tard le par virement sur le compte n° auprès de . Ou La moto est payable comptant à réception du b

3 – Modalités de La Livraison

La moto sera retirée chez le vendeur à par l’acheteur le à ses frais. Ou La moto sera livrée chez l’acheteur à par le vendeur le à ses frais. Ou La moto sera livrée chez l’acheteur, aux frais de ce dernier, à par le vendeur le juristique.org

4 – État Du Bien

L’acheteur déclare connaître le bien pour l’avoir bien examiné et essayé. Un procès-verbal de l’état de la moto sera établi entre le vendeur et l’acheteur. Toutes les détériorations constatées sur la moto après la livraison seront à la charge de l’acheteur. juristique.org

5 – Garanties

Toute garantie par le vendeur est catégoriquement exclue contractuellement. Ou Le vendeur cède une garantie légale ou constructeur de la moto d’une durée de . Ou Le vendeur accorde à l’acheteur un droit à la réparation pour une période de . juristique.org

6 – Clause en CAS de Litige

Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal . Fait à , le Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de vente d’une moto, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre tra

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