contrat de vente voiture occasion tunisie

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CONTRAT DE VENTE D

-L’exemplaire n°2 de la déclaration de cession d’un véhicule (cerfa n°15776*01)-Le certificat d’immatriculation barré et signé par le vendeur muni de la mention vendu le suivi de la date et de l’heure de la transaction -Le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois (si le véhicule à plus de 4 ans)

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CONTRAT DE VENTE D’AUTO D’OCCASION ENTRE PARTICULIERS

GARANTIES IMPOSÉES PAR LA LOI La garantie de propriété En vertu du Code civil du Québec (CCQ) le vendeur doit garantir que l’auto qu’il vend ne fait pas l’objet d’un droit d’une dette ou d’une hypothèque à l’exception de ceux qu’il a déclarés lors de la vente

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Contrat de vente d’une voiture d’occasion privée Pour l

Si le vendeur vous propose un contrat de vente assurez-vous que le contrat comprend les éléments suivants: • Nom adresse numéro de carte d’identité (ou autre pièce d’identité) et les numéros de téléphone des deux parties (vendeur et acheteur) • Une description détaillée du véhicule: marque modèle numéro de châssis

Qu'est-ce que le contrat de vente de voiture ?
Notre modèle de contrat de vente de voiture, rédigé par des professionnels du droit, vous permet de procéder facilement à cette transaction. Ce contrat peut être utilisé dans le cadre de la vente d’une voiture neuve ou d’occasion. Ce contrat encadre les termes de la transaction et protège le vendeur et l’acheteur.
Quels sont les objectifs d’un contrat de vente voiture ?
L’objectif du contrat de vente, facultatif mais fortement conseillé, est donc de protéger aussi bien l’acquéreur que le vendeur de tout litige ultérieur. Comment faire un contrat de vente voiture ? Si vous vous demandez comment faire un contrat de vente voiture, vous pouvez suivre les indications ci-dessous.
Comment télécharger un contrat de vente de voiture d’occasion ?
Vous trouverez Sur Internet de nombreux modèles à télécharger de contrat de vente de voiture d’occasion. Ces documents sont proposés par des assureurs, des sites spécialisés dans l’automobile, etc. Il est notamment ce contrat de vente voiture PDF de L’automobile club Association qui est plutôt bien fait : télécharger contrat de vente voiture.
Quels sont les intérêts d’un contrat de vente auto ?
C’est pourquoi le vendeur a tout intérêt non seulement d’imposer un contrat de vente auto dans le cadre de la transaction. Mais également de s’assurer qu’il détaille minutieusement l’ état du véhicule afin d’éviter tout souci ultérieur. Que l’acquéreur soit de bonne foi ou pas.

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