PRINCIPES DE DROIT EUROPEEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ PARENTALE
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LES PRINCIPES DU DROIT EUROPEEN DES CONTRATS
Dans les présents Principes : (1) le terme "acte" s'applique aussi à une omission (2) le terme "tribunal" s'applique aussi au tribunal arbitral (3) le terme |
Quels sont les différents types de droit en Europe ?
Il existe deux grands types de droit européen: le droit primaire et le droit dérivé.
Quelles sont les 6 valeurs énumérées par la Charte des droits fondamentaux ?
Ceux-ci sont répartis entre six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice.
Qu'est-ce que le principe de la primauté du droit ?
Le principe de primauté (dénommé également «priorité» ou «suprématie») du droit de l'Union européenne (UE) repose sur l'idée qu'en cas de conflit entre un aspect du droit de l'UE et celui du droit d'un État membre (droit national), le droit de l'UE prévaut.
- Dans les Etats membres également, le principe est peu à peu reconnu.
En France, l'article 55 de la Constitution prévoit dès 1958 les dispositions permettant d'établir la primauté du droit de l'Union européenne.
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PRINCIPES DE DROIT EUROPEEN DE LA FAMILLE
(1) Eu égard au meilleur intérêt de l'enfant les parents détenant en commun la responsabilité parentale peuvent s'entendre sur l'exercice de celle-ci. (2) L' |
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Recommandation du Conseil de lEurope sur les droits de lenfant et
Nov 16 2011 Rec(2006)5 sur le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour la ... Droits des enfants » |
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Principles of European Family Law Regarding Divorce and
PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE SUR LE DIVORCE ET LES PENSIONS (a) leur responsabilité parentale si nécessaire |
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Manuel de droit européen en matière de droits de lenfant
Jun 17 2015 Il est le quatrième d'une série de manuels de droit européen élaborés ... responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. |
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Intérêt de lenfant autorité parentale et droits des tiers
parentale y compris pour des familles homoparentales principe de la paternité civile qui donne les mêmes droits aux enfants légitimes |
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La famille le couple et lenfant dans lUnion européenne
marier et de fonder une famille3 à côté du droit au res- rôle parental de l'un et de l'autre |
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Etude de faisabilité dun instrument juridique relatif à la protection de
L'intérêt supérieur de l'enfant en tant que droit de fond principe responsabilité parentale »: l'ensemble des droits et obligations relatifs à la ... |
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Un cadre européen pour le droit international privé: lacunes
Jul 5 1978 principe être respectée dans le domaine du droit de la famille. ... connexes sur la responsabilité parentale |
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Rapport destiné au Haut-Conseil de la Population et de la famille
ANNEXE 1 : La législation relative à l'autorité parentale en Europe père ou de mère et le droit pour l'enfant dans son intérêt |
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Droit international des personnes et de la famille (note pratique)
Dec 15 2005 L'application en France des grands principes du droit international ... (par exemple : autorité parentale des parents sur leur enfant) |
| LE PRINCIPE DE PRIMAUTÉ DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE |
| Manuel de droit européen en matière d'accès à la justice |
| Le regroupement familial à la croisée des droits européen et belge |
| Le principe de non-refoulement et l'Union européenne à l'épreuve |
| LE PRINCIPE D'AUTONOMIE PERSONNELLE - Thèsesfr |
| La fabrication du droit de l'Union européenne dans le contexte du |
| La politique extérieure de l'Union européenne en matière de |
| UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE - Thèsesfr |
Quel est le droit européen ?
. Cela inclut l'ensemble des règles, matérielles et procédurales, applicables au sein de l'Union européenne (traités, directives, règlements, jurisprudence etc.).
Comment les lois de l'UE sont intégrées dans l'ordre juridique national ?
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Responsabilité parentale dans un contexte transfrontalier, y compris
Responsabilité parentale : compétence en vertu du règlement Bruxelles II bis et la décision à prendre sont déterminés en vertu du droit de la famille de Application du principe de la litispendance pour résoudre les conflits de Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière |
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Synthèse sur le sujet : Lautorité parentale a-t-elle des limites
rédiger pour maintenir l'ordre dans les familles (la Révolution ayant mise à mal le principe d'autorité) Le père se voit Déclaration des Droits de l'homme de 1948 et Protocole à la Convention Européenne des droits de l'homme L' autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs des parents envers l' enfant |
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(84) 4 sur les responsabilités parentales COE - Euromed Justice II
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus tion aux principes sur les responsabilités parentales énoncés dans l'annexe à la du Liechtenstein, de la Norvège et du Royaume-Uni ont réservé le droit de leur à un membre de la famille ou à une personne désignée par le dernier parent |
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Approche juridique de lévolution des relations Enfant-Parent en
Que ce soit en Europe ou dans le reste du monde, les relations enfant-parent se dévelop- pent généralement dans le cadre privé et intime de la famille, génératrice dit-on de lien social Ces relations d'ordre privé ont-elles besoin du droit pour évoluer ? Ainsi, les principes mêmes l'autorité parentale est en crise ? |
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FICHE - JDJ Lautorité parentale - Jeunesse & Droit ASBL
de droit et de res- ponsabilité, le principe de l'autorité parentale vit rentale» ( changement dans l'emploi des mots), pour les Convention européenne des droits de l'Homme impact sur l'institution familiale, cette notion ne fait pas l' objet |
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Rapport - Vie publique
9 juil 2009 · la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, l' autorité parentale conjointe est désormais posée en principe tant |
