Code du travail, No 17 du 1997, le 1er décembre 1997 pdf
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Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail 2
1 déc 1997 · Le projet du Code du Travail améliore la situation des travailleurs soumis à la clause de non- concurrence laquelle est limitée dans l |
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Loi n°1997-17 du 1er decembre 1997 portant Code du travail (www
1 déc 1997 · loi 1997-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail relatif à la non-discrimination au travail Texte d'application : voir le Décret n |
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Maroc
Est également interdite à l'encontre des salariés toute discrimination fondée sur la race la couleur le sexe le handicap la situation conjugale la |
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loi abrogeant et complétant
- L'article L49 de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : |
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Sénégal Code du Travail
Page 1 www Droit-Afrique com Sénégal Code du travail 1/48 Sénégal Code du Travail Loi n°97-17 du 1 er décembre 1997 Sommaire Titre 1 - Dispositions |
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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
12 Les brevets d'invention les certificats d'addition se rattachant à un brevet principal les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés |
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Loi nƒ 65a99 relative au Code du travail LIVRE PRELIMINAIRE
2ƒ l·interdiction de toute mesure discriminatoire fondée sur l·affiliation ou l activité syndicale des salariés ; 3ƒ le droit de la femme mariée ou non d· |
Quelles sont les droits des salariés dans dans le droit de travail marocain ?
Tout salarié a droit, après 6 mois de service continu, à un congé annuel payé d'au moins un jour et demi de travail effectif par mois pour les salariés de plus de 18 ans.
A cette durée minimale, il convient d'ajouter un jour et demi pour chaque période de 5 années de service (accomplie en continu ou non).Quels sont les droits des employés ?
Parmi les droits des salariés au travail, on peut citer le droit de travailler dans de bonnes conditions de travail, de ne subir aucune discrimination, ou encore le droit au respect de la vie privée.
Il semble important de savoir avant tout que l'écrit n'est pas obligatoire pour un contrat de travail au Maroc.
Il ne constitue en fait qu'un moyen de preuve parmi d'autres.
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Senegal - Loi n°1997-17 du 1er decembre 1997 portant Code du
1 déc. 1997 Est nulle de plein droit toute clause d'un contrat de travail portant interdiction pour le travailleur d'exercer une activité quelconque à l' ... |
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Droit-Afrique.com Senegal - Convention collective interprofessionnelle
Clause de non-concurrence. Rémunération du travail au rendement à la pièce |
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Loi n°2020-15 modifiant larticle L.69 de la loi n°97-17 du 1er
C'est pour ces raisons que le législateur sénégalais à travers la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail en a déterminé les règles de |
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Senegal - Loi n°1997-17 du 1er decembre 1997 portant Code du
1 déc. 1997 Les organisations syndicales de travailleurs représentatives dans l'entreprise peuvent sur habilitation écrite de tout travailleur victime de ... |
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Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail 2 - Loi
1 déc. 1997 Le projet du Code du Travail améliore la situation des travailleurs soumis à la clause de non- concurrence laquelle est limitée dans l'espace à ... |
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dispositions de l'article «812» du Code des obligations civiles et commerciales. travail toute activité à caractère professionnel non susceptible de ... |
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Untitled
28 oct. 2020 la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail ;. Vu le décret n° 74-347 du 12 ... non fonctionnaires de l'Etat modifié ;. |
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Loi 97-18 du 1er décembre 1997 portant Code des Drogues Exposé
- répondre de manière appropriée aux problèmes posés par le développement de la toxicomanie. Ce projet de Code des Drogues est le fruit du travail de toutes les |
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Sénégal TABLE DES MATIERES
Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. TABLE DES MATIERES Section IV- De la modification du contrat de travail. |
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ANNEXE 1: BILAN SOCIAL DES ENTREPRISES
l'établissement dans le domaine social au cours de l'année civile écoulée (Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail article L220 |
| Loi n°1997-17 du 1er decembre 1997 portant Code du travail (www |
| Sénégal Code du Travail - ILO |
| CODE DU TRAVAIL - ILO |
| Loi nƒ 65a99 relative au Code du travail LIVRE PRELIMINAIRE |
| Sénégalais - OFNAC |
| Loi 01171 à jour décembre 97 - CMR |
| Circulaire DGT n° 2008-22 du - Ministère du Travail |
| ANNEXE 1: BILAN SOCIAL DES ENTREPRISES |
| Declaration annuelle sur la situation de la main-dœuvre |
| Quel futur pour le droit du travail en afrique |
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Senegal - Loi n°1997-17 du 1er decembre 1997 portant Code du
1 déc 1997 · Est nulle de plein droit toute clause d'un contrat de travail portant interdiction pour le travailleur d'exercer une activité quelconque à l'expiration |
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Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail [Extraits
1 déc 1997 · Il constitue un profond remaniement du droit positif tant dans la forme que dans le fond Page 2 Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997, portant |
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Code du travail
présent dahir, la loi n° 65-99 relative au Code du travail, telle qu'adoptée 1 les salariés des entreprises et établissements publics relevant de l'Etat et 8 - Décret n° 2-04-422 du 16 kaada 1425 (29 Décembre 2004) fixant les mentions que doit Article 97 La partie désirant négocier est tenue, lorsqu'il est nécessaire, |
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Maroc - Code du travail - ILO
Page 1 1 Chapitre V de la suspension et de la cessation contrat de travail travail Article 97 La partie désirant négocier est tenue, lorsqu'il est nécessaire, Le dahir du 8 kaada 1358 (20 décembre 1939) concernant la détermination du |
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Code du travail - ILO
de recrutement du travailleur équivaut à un (1) mois de travail pour le cal- cul du congé Décret exécutif n° 97-473 du 8 décembre 1997 Chapitre I Objet |
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Loi 01171 à jour décembre 97 - CMR
Article premier Les fonctionnaires de l'Etat et agents des collectivités et établissements publics et, éventuellement, leurs ayants cause ont droit au bénéfice |
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Les Infractions à la Législation Sociale et leurs Sanctions
Publications de la REMALD, 1997 Le droit de la santé au travail Publications de la REMALD, 1997 Le droit social pénal L'infraction et sa sanction en droit |
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Convention du 21 novembre 1997-MAJ-MAI2013 - Direccte
Page 1 sur 39 CONVENTION DU 21 NOVEMBRE 1997 durée du travail, congés payés, jours fériés, dispositions spécifiques aux D 2231-1 » du Code du travail du travail (modifié par avenant n° 12 du 12 décembre 2001, étendu) |
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Bo_4540_frpdf
Décret n° 2-97-132 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) relatif à l'utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales ou dentaires LE PREMIER |
![Des \](https://imgv2-2-f.scribdassets.com/img/document/371844494/149x198/59d72ec6aa/1519040367?v\u003d1 "Des \")
