Rep de Guinée - Code Electoral
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Code électoral
Il est créé une Commission électorale nationale indépendante en abrégé CENI régie par les dispositions de la présente loi Article 3 La Commission électorale |
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code civil de la republique de guinee
Les lois guinéennes concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Guinéens même résidant en pays étrangers Un acte passé en pays étranger est |
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CE00756
L'assemblee Nationale vote les lois qui lui sont soumises par Ie Gouvemement ou par les deputes directement 2°) Le Conseil Econonmique et Social: il est |
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MEMENTO CANDIDAT version def du 28fev (2)
28 fév 2023 · VOTE (ART R 67 DU CODE ELECTORAL) Une fois le procès-verbal établi et les résultats transmis au bureau centralisateur et au chef- lieu de |
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Code des collectivités locales en République de Guinée
Article 18 — La loi de création de la collectivité locale détermine son type (Commune urbaine ou Communauté rurale de développement) et sa dénomination situe |
Quel est l'âge de la majorité en Guinée ?
L'article 579 du projet fixe l'âge de la majorité à 18 ans au lieu de 21 ans précédemment ce qui est désormais conforme à la Constitution.
Quelles sont les lois de la Guinée ?
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1) Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
Les hommes et les femmes ont les mêmes droits. .
2) Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son sexe, de sa naissance, de sa race, de son ethnie, de sa langue, de ses croyances et de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses.Le nom Guinée vient du nom de la région guinéenne en Afrique de l'Ouest, qui s'étend le long du golfe de Guinée et jusqu'au Sahel au nord.
Le mot Guinée est aussi présent dans le nom de trois autres pays : la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale et la Papouasie-Nouvelle-Guinée.
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CODE-Electoralpdf - Guinée Ministère de la justice
Article L5 : Nul ne peut voter: - S'il n'est inscrit sur la liste électorale de la Circonscription électorale où se trouve son domicile au sens de l' |
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Nouveau-code-électoral-promulgué-le-27-juillet-2017pdf
27 juil 2017 · Article 1er Est promulguée la Loi Organique L/2017/039/AN du 24 février 2017 portant Code Electoral révisé de la République de Guinée Article |
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Rep de Guinée - Code Electoral - Kababachir
ADOPTANT ET PROMULGUANT LA LOI PORTANT MODIFICATION DU CODE ELECTORAL L'ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Vu la Loi Fondamentale notamment en |
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Code Electoral - Cour Suprême de Guinée
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité LOI ORGANIQUE L/91/012 DU 23 DECEMBRE 1991 PORTANT CODE ELECTORAL (PARTIE LEGISLATIVE) |
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ARRÊT No 014 du 06 octobre 2020 de la Cour Constitutionnelle
6 oct 2020 · du Greffe La Cbeffe SIIT Ivu les mémoires en réponse de Monsieur Alpha CONDE candidat du Rassemblement du Peuple de Guinée (RPG |
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Rapport de la Mission dObservation Electorale de lUnion africaine
18 oct 2020 · 11 II CONTEXTE DE L'ELECTION PRESIDENTIELLE 2020 Error! Bookmark not defined III OBSERVATIONS PRE-ELECTORALES |
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Ce00759pdf - The International Foundation for Electoral Systems
- les Candidats inscrits sur la liste d'un parti pour ce qui concerne les elections legislatives Question: Tout electeur inscrit sur une liste electorale peut |
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Guinea-elections-mission-report-1993-frapdf
(f) La Commission internationale de juristes (CIJ) a l'insigne honneur de saluer le projet démocratique initié par le gouvernment de la République de Guinée et |
| CODE-Electoralpdf - Guinée Ministère de la justice |
| Portant code electoral modifie par les lois organiques - CEJA |
| Rep de Guinée - Code Electoral - Kababachir |
| Rapport de la Mission dObservation Electorale de lUnion africaine |
| Code des collectivités locales en République de Guinée |
| Code civil de la republique de guinee dispositions preliminaires |
| MISSION DEVALUATION PREELECTORALE DE EISA EN |
| GUINEE |
| 1 - CODE PENAL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE - HCCHnet |
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Code électoral - CENI-GUINÉE
27 juil 2017 · Article 1er : Est promulguée la Loi Organique L/2017/039/AN du 24 février 2017, portant Code Electoral révisé de la République de Guinée |
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CODE DU TRAVAIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
11 fév 2017 · Article 122 2 : Employeur et salarié sont toujours libres de conclure un contrat de travail à durée déterminée A l'exception des contrats visés à l' |
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NOUVEAU CODE PENAL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Fevrier
loi portant code électoral Chapitre III : Les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique a connu quelques |
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Code des collectivités Guinéennes - Programme Solidarité Eau
Article 18 — La loi de création de la collectivité locale détermine son type ( Commune urbaine ou Communauté rurale de développement) et sa dénomination, |
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CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE DISPOSITIONS
Le Guinéen, enfant naturel mineur, qui n'a pas encore exercé cette faculté et dont le parent survivant, ou les parents dont il suit par filiation la nationalité, acquiert |
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Comment couvrir des elections de man responsable? - Search for
Une fois l'ensemble des bureaux de vote fermés et jusqu'à la proclamation officielle des résultats par la Commission Electorale, les journalistes doivent indiquer |
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La proposition de loi de M Drey - Sénat
23 nov 1999 · Code électoral Les trois dernières propositions de loi aboutiraient, au détour de textes n'ayant fait l'objet d'aucune réflexion des formations |
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Première Mission de la Présidente de la Formation Guinée de la
Suite à la demande des autorités guinéennes de s'engager avec la Commission des Nations Unies de consolidation de la paix, CCP, la Guinée a été |
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