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- Les dispositions du code des assurances entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1993 La présente loi sera publiée au Journal de la République Tunisienne |
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La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat Fait à Sfax le 22 avril 1963 (28 doul kaada1832) |
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Décret du 10 janvier 1957 (8 djoumada II 1376) portant promulgation du code de justice militaire (JORT n° 4 du 11 janvier 1957 p 34) |
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne CODE DE
- Le décret du 14 février 1904 réglementant l'importation et l'exportation des animaux et produits animaux en Tunisie est abrogé La présente loi sera publiée |
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code Article 11 Les officiers de police judiciaire visés aux 2° 3° et 4° de l'article 10 sont les auxiliaires du Procureur de la République Ils ont en |
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Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Edition revue et corrigée le 12 janvier 2017 Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Adresse |
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne LE CODE PENAL
LE CODE PENAL Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010 Page 2 Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Page 3 |
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Les textes publiés ci-après et relatifs aux questions du statut personnel sont réunis en un seul corps sous le titre "Code du Statut Personnel" Page 6 |
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Code de lImpôt
- Les textes annexés à la présente loi et relatifs à l'imposition des revenus et des bénéfices des personnes physiques et des personnes morales sont réunis sous |
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Article premier Est promulgué en vertu de la présente loi le code de la route relatif aux règles du roulage et de la circulation sur les routes et à la |
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne LE CODE PENAL
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Le décret- loi n°2011-106 du 22 octobre 2011 portant modification du code pénal n'est pas encore publié. |
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Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. 3. CODE DU STATUT PERSONNEL. En annexe les textes réglementant : * L'état civil. |
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Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. 3. Décret du 15 décembre 1906 portant promulgation du code Tunisien des obligations et des contrats. |
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Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. 3. Loi n° 59-130 du 5 octobre 1959 (2 rabia II 1379) portant promulgation du code de procédure civile et. |
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Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. 3. Loi n° 2000–93 du 3 novembre 2000 portant promulgation du code des sociétés commerciales. |
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Le code de la protection de l'enfant sera publié conformément à cette loi. Article 2. Seront abrogés tous les textes contraires au présent code et en |
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Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. 3. Loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail. * . Au nom du peuple |
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(JORT n° 22 du 27 avril et 1er mai 1962). Au nom du Peuple. Nous |
CODE MINIER
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. 3. Loi n° 2003-30 du 28 avril 2003 portant promulgation du Code Minier (1). Au nom du peuple |
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