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C'est quoi la loi 3DS ?
Ceux-ci sont : l'annualité, l'universalité, l'unité, la spécialité et l'équilibre réel.
Ces principes sont à la fois des règles de fond et de procédure.
Quels sont les 4 types de collectivités territoriales ?
Loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification.
Les 8 et 9 février 2022, la loi 3DS a été adoptée par l'Assemblée Nationale et le Sénat.
Elle comporte une série de mesures pour répondre aux besoins des collectivités locales et simplifier leur action publique.
Quels sont les grands principes régissant les collectivités territoriales ?
Sa forme juridique est Commune et commune nouvelle.

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