LA RECONNAISSANCE EN DROIT DE LA FAMILLE TURC
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De la reconnaissance en droit international
Selon un vocabulaire admis en droit international la re- connaissance serait "l'acte par lequel un état constatant l'existence de certains faits (un état |
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Les biens immeubles situés en Turquie sont régis par la loi turque 2 Le droit de l'Etat où est situé l'héritage [lieu de l'ouverture de la succession?] régit |
INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL Session de Bruxelles – 1936
La reconnaissance d'un Etat nouveau est l'acte libre par lequel un ou plusieurs Etats constatent l'existence sur un territoire déterminé d'une société |
Reconnaissance dEtats et de gouvernements en droit international
La reconnaissance d'Etats est la déclaration de volonté d'un Etat de reconnaître comme "Etat" au sens du droit international public une autre collectivité |
Turquie Famille
Turgut/Ateş-Karaman Derya Droit de la famille Tome II İstanbul 2012 p 346 ss Page 16 Le droit de procéder à reconnaissance n'est pas soumis à une durée |
C'est quoi la reconnaissance en droit ?
La reconnaissance constitue une déclaration de volonté unilatérale.
La décision d'un Etat de reconnaître un autre Etat relève donc en principe de sa libre appréciation.
La reconnaissance d'un Etat présuppose que celui-ci présente effectivement les attributs d'un Etat au sens du droit international public.C'est quoi la reconnaissance ?
1.
Action de reconnaître quelqu'un ou quelque chose : La reconnaissance d'une pièce à conviction par un témoin. 2.
Action de reconnaître quelque chose comme vrai ou réel : La reconnaissance du talent d'un écrivain par la critique.Est-ce que la reconnaissance est une vertu ?
La reconnaissance est une vertu qui tient souvent la place de l'amour, et bien des hommes achètent le bonheur en la faisant naître dans les âmes qui ne veulent pas ou ne peuvent pas aimer.
- La reconnaissance n'oblige que les États qui ont reconnu le nouvel État.
Elle n'oblige en rien ceux qui n'ont pas reconnu le nouvel État et qui pourront refuser d'entretenir des relations avec celui-ci.
La reconnaissance a donc un effet relatif, outre son effet constitutif ou déclaratif précédemment évoqué.
LA RECONNAISSANCE EN DROIT DE LA FAMILLE TURC
La reconnaissance en droit de la famille turc Code civil turc -ainsi qu' à l'article 260a du droit suisse- le droit d'action de. |
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