Communauté de communes du Pays de Seine (77) Budget primitif 2005. Article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales
Quel est le rôle de la communauté de communes ?
La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.Qui dirige la communauté de communes ?
La communauté de communes est gérée par un conseil communautaire ou conseil de communauté, composé de conseillers municipaux des communes membres.
Qui a créé la communauté de communes ?
C'est la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République qui crée une forme de coopération communale plus intégrée : les communautés de communes.
- Les communautés de communes
Elles désignent une association de collectivités territoriales organisée autour d'un projet commun.
Il existe trois types de communautés selon le nombre de la population totale et l'étendue des compétences.
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Direction générale des collectivités locales
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GUIDE DES COOPERATIONS
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PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL
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BulletIn offIcIel
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RAPPORT DACTIVITÉ 2014
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07- JUILLET 2005 - 1ERE PARTIE
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Rapport dactivité
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BulletIn offIcIel
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Le guide du Maire
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GUIDE DES COOPERATIONS
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PROJET DE LOI de décentralisation et de réforme de laction
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Code général des collectivités territoriales Partie législative
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