DU DROIT DE L'ARBITRAGE

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Aspects philosophiques du droit de larbitrage international

l'arbitrage n'est pas appréhendé en tant que tel comme mode privé de règlement des différends mais pour sa capacité à produire des normes autres que celles d'un ordre juridique étatique Cet aspect du phénomène est pourtant loin d'épuiser les questions d'ordre philoso phique que soulève l'arbitrage 4

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OHADA relatif au droit de l’arbitrage

L’arbitrage peut être fondé sur une convention d’arbitrage ou sur un instrument relatif aux investissements notamment un Code des investissements ou un traité bilatéral ou multilatéral relatif aux investissements Art 3‐1 ‐ La convention d’arbitrage prend la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis

Quels sont les droits d’un arbitre ?
L’arbitre s’engage à poursuivre sa mission jusqu’au terme de celle‐ci à moins qu’il justifie d’un empêchement ou d’une cause légitime d’abstention ou de démission. L’arbitre doit avoir le plein exercice de ses droits civils et demeurer indépendant et impartial vis‐à‐vis des parties.
Où trouver le droit de l’arbitrage ?
Article 36.‐ Le présent Acte uniforme, qui abroge l’Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l’arbitrage, sera publié au Journal Officiel de l’OHADA dans un délai de soixante jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties.
Comment résoudre un différend préalable à l’arbitrage ?
En présence d’une convention imposant aux parties de suivre une étape de résolution du différend préalable à l’arbitrage, le tribunal examine la question du respect de l’étape préalable si l’une des parties en fait la demande et renvoie, le cas échéant, à l’accomplissement de l’étape préalable.
Quel est le délai d’une convention d’arbitrage ?
Si la convention d’arbitrage ne fixe pas de délai, la mission du tribunal arbitral ne peut excéder six mois à compter du jour où le dernier des arbitres l’a acceptée.

Larbitrage (définition clause compromissoire compromis darbitrage)

Un arbitrage cest quoi ? (définition aide lexique tuto explication)

RÈGLEMENT DARBITRAGE en procédure civile 🔤

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