convention collective interprofessionnelle du niger pdf
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CONVENTION COLLECTIVE
TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE Les organisations syndicales ci-après : D’une part : - Les Syndicats Patronaux des Entreprises et Industries du Niger ; - Le Syndicat des Commerçants Importateurs et Exportateurs du Niger ; - Le Syndicat des Petites et Moyennes Entreprises du Niger ; |
Quels sont les syndicats du Niger ?
1.Le syndicat patronal des entreprises et industries du Niger ; 2.Le syndicat des commerçants importateurs et exportateurs du Niger ; 3.Le syndicat des petites et moyennes entreprises du Niger ; 5.Le syndicat des transporteurs du Niger. 2.Le représentant du personnel contractuel de l’administration. Article premier.
Quels sont les articles de la convention collective ?
Article premier. - Objet et champ d’application de la convention Art. 3. - Abrogation des conventions collectives antérieures Art. 4. - Avantages acquis Art. 5. - Durée - Dénonciation de la convention Art. 6. - Adhésions ultérieures TITRE II. - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Art. 7. - Respect réciproque des droits syndicaux et de la liberté d’opinion.
Qui est le représentant du syndicat des commerçants importateurs et exportateurs du Niger ?
Pour le syndicat des commerçants importateurs et exportateurs du Niger (SCIMPEX - NI) représentant le SCIMPEX - NI MM Lambert Michel Henri ; Pour le syndicat national des petites et moyennes entreprises du Niger (SYNAPEMEN - NI) représentant le SYNAPEMEN M Georget Henri
Qui représente le Syndicat national des petites et moyennes entreprises du Niger ?
Pour le syndicat national des petites et moyennes entreprises du Niger (SYNAPEMEN - NI) représentant le SYNAPEMEN M Georget Henri Pour le syndicat des transporteurs représentant le syndicat des T. Pour la Chambre de commerce du Niger représentant la Chambre de commerce M. Schwob Raymond
titre I. - Dispositions Generales
Article premier. - Objet et champ d’application de la convention La présente convention règle les rapports entre les employeurs et lestravailleurs salariés tels qu’ils sont définis aux alinéas 2 et 5 del’article 1er du Code du travail dans toutes les entreprises exerçant leuractivité sur le territoire de la République du Niger et relevant des branchesprofessionnelles suivantes : 1.auxiliaires de transports ; 2.banques ; 3.bâtiment et travaux publics ; 4.commerce ; 5.industries de toute nature ; 6.mécanique générale ; 7.transports routiers 8.hôtellerie ; 9
titre II. - Exercice Du Droit Syndical
Art. 7. - Respect réciproque des droits syndicaux et de la libertéd’opinion. Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s’associeret d’agir librement pour la défense collective de leurs intérêtsprofessionnels. L’entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s’engagent : 1.à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à unsyndicat, d’exercer ou non des fonctions syndicales ; 2.à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, descroyances religieuses ou de l’origine sociales ou raciale des travailleurs,pour arrête
titre IV. - Salaires
Art. 38. - Dispositions générales Les salaires sont fixés : 1.soit au temps : à l’heure, à la journée ou au mois ; 2.soit au rendement : à la tâche ou aux pièces. Les employés sonttoujours payés au mois. Toutefois, les employés de première et deuxième catégorie sont payés aumois lorsqu’ils ont une durée de présence continue dans l’entreprise desix mois pour les Employés de première catégorie et d’un mois pour ceux dedeuxième catégorie. En ce qui concerne les ouvriers il convient de distinguer les ouvriers dontle salaire peut
titre v. - Conditions Du Travail
Heures_supplémentaires">Art. 49. - Durée du travail - Récupération - Heures supplémentaires Les jours et horaires de travail, les récupérations et les heuressupplémentaires sont fixés dans le cadre des dispositions légales etréglementaires en vigueur. Art. 50. - Interruptions collectives du travail En cas d’interruptions collectives du travail, résultant soit de causesaccidentelles ou de force majeure, soit d’intempéries, les récupérationsdes heures de travail perdues sont effectuées conformément à laréglementation en vigueur. Le travailleur qui, sur l’ordre de son employeur, s’est tenu à ladisposition de l’entreprise, doit recevoir son salaire calculé au tarifnormal, même s’il n’a pas effectivement travaillé. Jours_fériés,_chômés_et_payés">Art. 51. - Jours fériés, chômés et payés Les jours fériéssont ceux prévus par la législation en vigueur àsavoir : 1.1er janvier; 2.Lundi de Pâques ; 3.1er Mai; 4.Ascension ; 5.Lundi de Pentecôte ; 6.3 Août (Fête nationale) ; 7.15 Août (Assomption) ; 8.1er Novembre (Toussaint) ; 9.18 Décembre (Fête de la République) ; 10.25 Décembre (Noël) ; 11.Ramadan ; 12.Tabaski ; 13.Mouloud. Les fêtes légales sont chômées et payées sauf si elles tombent undimanche. Pour avoir droit à la rémunération particulière des treize (13) jourssusvisés, les
titre VI. - Hygiene - Securite et Service Medical
Art. 64. - Dispositions générales Les parties signataires de la présente convention s’en rapportent à lalégislation et à la réglementation en vigueur en la matière. votresalaire.org
titre Vli. - Delegues Du Personnel
Art. 66. - Election Dans chaque établissement inclus dans le champ d’application de laprésente convention occupant plus de dix travailleurs, des délégués dupersonnel titulaires et des délégués suppléants sont obligatoirement élusdans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur. Lorsque plusieurs établissements d’une même entreprise située dans unemême localité et dans un rayon maximumde dix kilomètres ne comportent pas,pris séparément, le nombre réglementaire de travailleurs imposant desélectio
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Convention collective interprofessionnelle.pdf
lières de la convention dont l'extension est envisagée |
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CONVENTION COLLECTIVE
collective interprofessionnelle. En application de l'article 75 de la loi n°. 62-12 du 13 juillet 1962 instituant un code du travail de la République du Niger |
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REPUBLIQUE DU NIGER
l'Emploi fixent le salaire minimum interprofessionnel garanti et à défaut de conventions collectives ou dans leur silence |
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1 REPUBLIQUE DU NIGER DECRET N° 2017-682/PRN/MET/PS
A défaut de convention collective ou d'accord d'établissement la période d mensuels et compte tenu du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG). |
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TAUX HORAIRE DU SALAIRE MINIMA - MINISTERE DE LA
10 févr. 2014 Convention Collective Interprofessionnelle ;. Vu le décret n° 2011-001/PRN du 07 avril 2011 portant nomination du Premier. Ministre ;. Vu le ... |
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Untitled
Convention Collective interprofessionnelle un travailleur a droit à un jour Le Niger a ratifié la Convention 102. Résumé des dispositions des ... |
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10. REVENUS - SALAIRES
territoire de la République du Niger au tauxunique de 17335 francs pour l convention collective interprofessionnelle sont fixés par décret N°2012-258 ... |
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SALAIRE MINIMA - MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET
10 févr. 2014 Vu la Convention Collective Interprofessionnelle du 15 décembre 1972 et son arrêté d'extension n° 136/MFP/T du 14 février 1974 ;. Sur rapport ... |
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Niger - Loi n°2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du travail
l'Emploi fixent le salaire minimum interprofessionnel garanti et à défaut de conventions collectives ou dans leur silence |
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Untitled
REPUBLIQUE DU NIGER. REGION DE MARADI. DEPARTEMENT DE DAKORO. COMMUNE RURALE DE Vu la convention collective interprofessionnelle. Vu le procès-verbal d ... |
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Convention collective interprofessionnelle.pdf
la République du Niger. Moussa Saley directeur du service de l'Agriculture. Fait à Niamey |
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CONVENTION COLLECTIVE
travail et de l'article 57 de la convention collective. Journal Officiel de la République du Niger ... collective interprofessionnelle conclue. |
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1 REPUBLIQUE DU NIGER DECRET N° 2017-682/PRN/MET/PS
10°) lorsque le travailleur est logé par l'employeur en vertu des dispositions de la loi et des textes réglementaires de la convention collective ou du contrat |
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Convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974
9 juil. 1974 3. Abrogation des conventions collectives antérieures. La présente convention annule et remplace toutes les conventions existantes et leurs ... |
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Ordonnance no 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail
employeur et un travailleur pour être exécuté au Niger est soumis aux son éventuel renouvellement est fixée par les conventions collectives. A. |
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SALAIRE MINIMA - MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET
10 févr. 2014 en République du Niger notamment en son article 93 ; ... Vu la Convention Collective Interprofessionnelle du 15 décembre 1972 et son. |
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Cadre réservé à lANPE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE
arrêtés d'application ainsi que la convention collective interprofessionnelle (CCI) du 15 décembre 1972. N° Enregistrement. |
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NIGER Decent Work Check 2021
Convention Collective Interprofessionnelle 1972. 3. Décret No. 65-117 du 18 août 1965. 4. Décret No. 67-25 du 2 février 1967. |
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10. REVENUS - SALAIRES
ANNUAIRE STATISTIQUE DU NIGER 2010 - 2014. 93. T.10.02. : Salaires minima des travailleurs régis par la convention collective interprofessionnelle. |
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TAUX HORAIRE DU SALAIRE MINIMA - MINISTERE DE LA
10 févr. 2014 REPUBLIQUE DU NIGER ... en République du Niger notamment en son article 93 ; ... Convention Collective Interprofessionnelle ;. |
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1 REPUBLIQUE DU NIGER DECRET N° 2017-682/PRN - ILO
par la convention collective ou un accord d'établissement entre les entreprises de travail |
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CONVENTION COLLECTIVE - Information
et de l'article 57 de la convention collective ANNEXE III collective interprofessionnelle, conclue du Niger D'autres part : - L'Union Nationale des Travailleurs du Niger ; - Le |
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Niger - Droit-Afrique
ent d'employeurs, par contrat de travail, convention collective ou usage Article 7 : Une copie |
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Cadre réservé à lANPE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE
5 septembre 2012, portant code du travail de la république du Niger, les décrets et arrêtés d'application ainsi que la convention collective interprofessionnelle (CCI) du 15 |
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NIGER Decent Work Check 2020 - WageIndicatororg
ion Collective Interprofessionnelle 1972 3 Le Niger a ratifié les Conventions 95, 117 et 131 |
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Ordonnance no 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail
ploi en dehors du territoire de la République du Niger Article 14 : L' ouverture Le salaire perçu par le travailleur temporaire au cours de chaque mission ne peut être inférieur à |
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Convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974
Abrogation des conventions collectives antérieures La présente convention annule et |
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Amina Balla Kalto Loutou Assistante à la Faculté des Sciences
ion collective interprofessionnelle du Niger de 197218 et du Code du travail, l'Ordonnance du |
