convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles
Convention dindemnisation directe de lassure ida
CONVENTION D'INDEMNISATION DIRECTE DE L'ASSURE I D A Conscientes de l'importance d'un règlement rapide des sinistres matériels automobiles les entreprises |
Convention dindemnisation directe pour le règlement des sinistres
18 mai 2009 · La présente Convention a été établie par le Groupement des assureurs automobiles conformément à l'article 173 de la Loi sur l'assurance |
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La présente Convention a été établie par le Groupement des assureurs automobiles conformément à l'article 173 de la Loi sur l'assurance automobile et donne |
CONVENTION DINDEMNISATION DIRECTE
CONVENTION D'INDEMNISATION DIRECTE pour le règlement des sinistres automobiles Juin 2006 Page 2 Sommaire 1 Convention d'Indemnisation Directe SOMMAIRE |
Qu'est-ce que la Convention d'indemnisation directe ?
Cette convention est en application depuis le 1er mai 1978.
Elle fait en sorte que l'assuré qui subit des dommages matériels lors d'un accident mettant en cause la responsabilité d'un autre automobiliste est indemnisé par son propre assureur et non par l'assureur du conducteur responsable.Comment se passe l'indemnisation d'un sinistre ?
Vous devez alors vous adresser à votre compagnie d'assurance.
C'est elle qui a pour mission de vous indemniser.
Si vous êtes 100 % responsable d'un sinistre, votre assureur ne vous verse aucune indemnité, sauf si vous avez souscrit une garantie de dommages au véhicule dans le cadre d'une formule tous risques.Quand la CID s'applique ?
Ce cas s'applique lorsque X effectue un virage à gauche dans une entrée sur une chaussée sans axe médian matérialisé ou en franchissant une ligne pointillée, alors que Y effectue au même moment un dépassement.
Rédigée et mise à jour par le GAA, la CID permet de simplifier le règlement des demandes d'indemnité pour les assurés dont le véhicule a été endommagé lors d'une collision.
Convention dindemnisation directe pour le règlement des sinistres
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d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles ; à l'article 174 de la Loi sur l'assurance automobile;. |
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