convention de la haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
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Fiche 3 : La loi applicable
articles 3 et 6 de la Convention de la Haye de 1978 en matière de régimes matrimoniaux a convention de la Haye du 14 mars 1978 en prévoyait quatre Notamment |
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DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE ET DU JUGE
Détermination de la loi applicable : La Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 14 mars 1978 ratifiée par seulement trois |
Quand s'applique la Convention de La Haye ?
La Convention de La Haye de 1973 s'applique aux situations où il n'y a pas eu de transfert de propriété entre la personne qui se prétend lésée et celle prétendument responsable et aux situations ou la personne lésée ne s'est pas vu confier la jouissance du bien par celle prétendument responsable (art. 1 ; C.
Cass.
Civ.Quels sont les régimes conventionnels ?
II) Les régimes conventionnels
Pour être soumis à un régime conventionnel les époux doivent avoir effectué un choix qui se traduira par l'établissement d'un contrat de mariage. À cet égard, les régimes conventionnels se divisent en deux catégories : les régimes communautaires et les régimes séparatistes.Quel est le régime matrimonial applicable ?
Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs.
S'ils n'ont pas fait de choix particulier, ils relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, plus communément appelé « le régime de la communauté ».La loi applicable au mariage sera celle de première résidence habituelle des époux après le mariage.
Si les époux n'ont pas de résidence habituelle commune, ce sera la loi de leur nationalité commune.
A défaut la loi de l'état avec lequel les époux on les liens les plus étroits au moment du mariage [5].
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25. CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX RÉGIMES
14 mar. 1978 (Conclue le 14 mars 1978) ... Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage. |
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SÉNAT
Est autorisée la ratification de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux dont le texte est annexé à la |
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N° 131 / 2021 du 04.11.2021 Numéro CAS-2020-00131 du registre
4 nov. 2021 alors que la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux n'est entrée en vigueur que le 1er septembre ... |
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1 Fiche 1 : Le champ dapplication des règlements n° 2016/1103 et
accords prénuptiaux les contrats de mariage |
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RAPPORT
L'ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant la ratification de la Conven- tion de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux |
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Les couples dans un contexte international : de nouvelles règles en
29 ene. 2019 au 29 janvier 2019) : application de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. |
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REGIMES MATRIMONIAUX: DETERMINATION DE LA LOI
La Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 14 mars 1978 ratifiée par seulement trois Etats (la France |
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et
En France la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux permet aux époux de soumettre leur régime matrimonial à |
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La détermination de la loi applicable au régime matrimonial en vertu
16 oct. 1982 Convention de La Haye du 14 mars 1978 «Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage». |
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Conférence IVRY
29 ene. 2019 29 janvier 2019. Application de la convention de LA HAYE du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ... |
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25 CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX RÉGIMES
(Conclue le 14 mars 1978) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant |
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Déterminer le régime matrimonial à défaut de - Notairesfr
applicable et sur la nature de leur régime La Convention de La Haye du 14 mars 1978 |
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Texte - Sénat
vention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, dont le texte |
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1 Revue critique de droit international privé 1992 p 631 Les
ention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux est entrée |
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CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX RÉGIMES
Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage Fait à La Haye, le 14 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes |
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Les couples dans un contexte international - Francis Lefebvre
de choisir la loi applicable à son régime matrimonial, son divorce et sa au 29 janvier 2019) : application de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi |
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Conférence IVRY - CNB
Art 21 : la Convention s'applique aux époux mariés à compter mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et plus 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi |
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Communication
et la convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux |
