OHADA - Droit-Afrique

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Qu'est-ce que la loi OHADA ?
Elle se propose de mettre en place un droit des affaires harmonisé, simple, moderne et adapté.
Elle vise à encourager la création d'entreprise, l'attrait des investissements et promouvoir le développement socio-économique.
Quel est le but principal du Traité de l'OHADA ?
Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties.
L'OHADA regroupe aujourd'hui les 17 pays francophones de l'Afrique de l'Ouest et d'Afrique Centrale.
Quels sont les pays membre de l'OHADA actuel ?
A l'heure actuelle, l'espace OHADA regroupe 16 pays : 8 pays de la zone UEMOA (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo), 6 pays de la zone CEMAC (Cameroun, République du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République centra- fricaine, Tchad), plus les Comores et la Guinée.
Sont ainsi concernés par cette catégorie de biens insaisissables les biens et objets mobiliers corporels nécessaires à la vie quotidienne et au travail du débiteur et de sa famille.
Le code de procédure civile et commerciale en son article 327 nous en fournit une liste.

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