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Quand faire l'exercice d'équité salariale ?
L'exercice doit être complété avant le 31 décembre de la 4^e année suivant l'année où l'employeur atteint le seuil de 10 salariés ou plus.
Remplir et transmettre à la CNESST, à chaque année, le formulaire de Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES).
Pour évaluer le maintien de l'équité salariale, vous devez déterminer tous les événements survenus dans votre entreprise et noter les dates auxquelles ils ont eu lieu.
Vous devrez ensuite vérifier si ces événements ont affecté l'équité salariale.

Comment fonctionne l'équité salariale ?

L'équité salariale est basée sur le principe « un salaire égal pour un travail de valeur égale ».
L'iniquité salariale est causée par le versement de salaires inférieurs aux femmes, peu importe si les hommes effectuent les mêmes tâches ou non.

Quelle est la différence entre l'équité salariale et l'égalité salariale ?

L'égalité salariale consiste à offrir à une femme un salaire égal à celui d'un homme, pour un même emploi.
L'équité salariale va plus loin.
Elle consiste à offrir à une personne occupant un emploi féminin le même salaire qu'à une personne occupant un emploi masculin équivalent, même s'il est différent.

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Le progiciel pour réaliser l'équité salariale et en évaluer le maintien est un outil sans frais pour vous aider à faire vos travaux d'équité salariale. Cet outil permet de : déterminer les catégories d'emplois à prédominance féminine et les catégories d'emplois à prédominance masculine d'une entreprise.

Comment faire l'exercice d'équité salariale ?

Les entreprises qui ont atteint une moyenne de 10 travailleuses et travailleurs ou plus, qu'elles soient du secteur privé, public ou parapublic ou à but non lucratif, sont concernées.
. Elles ont des obligations d'équité salariale.

Comment évaluer le maintien de l'équité salariale ?

Le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur l'équité salariale (Loi) le 13 décembre 2018.
. La Loi, la partie II. 1 de la Loi sur les relations de travail au Parlement et le Règlement sur l'équité salariale sont entrés en vigueur le 31 août 2021.

Comment réaliser l’équité salariale?

Il est conseillé de consulter le document progiciel pour réaliser l’équité salariale et en évaluer le maintien – Instructions d’installation et soutien technique avant même de procéder au téléchargement du fichier d’installation. Ce document vous guidera en cas de difficultés. 3. Téléchargez et installez le progiciel

Quels sont les programmes d’équité salariale?

Au Conseil du trésor, 12 programmes d’équité salariale ont été créés. L’application de l’équité salariale est encadrée par la Loi sur l’équité salariale .

Qu'est-ce que le document de l'équité salariale ?

Le document présente aussi une liste de publications de la Commission portant sur l'exercice d'équité salariale. Extrait du Progiciel pour réaliser l'équité salariale et en évaluer le maintien, ce document permet aux personnes de prendre connaissance des instructions de base du Progiciel sans devoir ouvrir l'outil informatique.

Que faire en cas d’affichage des résultats de l’équité salariale?

Toute personne salariée peut, dans les 60 jours qui suivent la date de l’affichage des résultats, demander des renseignements additionnels ou présenter ses observations au comité de maintien de l’équité salariale ou, à défaut, à l’employeur.

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