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Quelle différence entre étude d'impact et évaluation environnementale ?
environnementale » un éclairage critique du projet ou du plan/programme et de l'étude d'impact quant à sa prise en compte des enjeux environnementaux (elle ne se prononce pas sur son opportunité).
Quand une étude d'impact est obligatoire ?
L'absence de réponse de l'Autorité environnementale vaut obligation de réaliser une étude d'impact.
La décision de l'Autorité environnementale doit être motivée.
La décision de l'Auto- rité environnementale est susceptible de recours.
Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone affectée par le projet, à l'importance et à la nature des travaux et à ses incidences prévisibles sur l'environnement et la santé humaine.

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Quand Est-ce que l'étude d'impact est obligatoire ?

La loi organique du 15 avril 2009 a instauré l'obligation de joindre une étude d'impact à certains projets de loi afin de mieux éclairer les choix effectués en matière de législation, améliorer la qualité de la loi et lutter contre l'inflation normative.

Quels sont les projets soumis à étude d'impact ?

L'étude d'impact traite alors de l'ensemble des incidences du projet, y compris des travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages ou d'autres interventions qui, pris séparément, seraient en dessous du seuil de l'examen au cas par cas.

Qui est soumis à l'étude d'impact ?

Qui doit rédiger l'étude d'impact ? Le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage a la responsabilité de joindre à sa demande d'autorisation une étude d'impact.
. Cependant, la rédaction de l'étude peut être confiée à un tiers, pour le compte du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage.

Qu'est-ce que la loi 12-03 sur les études d'impact sur l'environnement ?

Loi 12-03 sur les études d'impact sur l'Environnement Décret n° 2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement

Quelle est la loi sur l’évaluation d’impact ?

Loi sur l’évaluation d’impact ( L.C. 2019, ch. 28, art. 1) Loi à jour 2022-12-12; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures Loi concernant le processus fédéral d’évaluation d’impact et la prévention d’effets environnementaux négatifs importants

Quels sont les décrets d'application des études d'impact sur l'environnement ?

Loi 12-03 sur les Etudes d’Impact sur l’Environnement et ses décrets d’application (contenant la liste des projets assujettis à l’EIE)\r\r\rLoi 12-03 sur les études d'impact sur l'Environnement\r\r\rDécret n° 2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déro...

Pourquoi faire une étude d’impact sur l’environnement?

Selon l’ampleur et la complexité du projet, la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement peut engendrer une quantité importante de données.

1. loi 12 12--03 fEtude d’Impact sur l’Environnement (EIE) Les Etudes d'Impact sur l'Environnement (EIE) permettent d'évaluer à priori, les répercussions des projets d’investissement sur l'environnement en vue de prévoir les mesures nécessaires pour supprimer, atténuer ou compenser les impacts négatifs et améliorer les effets positifs du projet.

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