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Est-ce que le preavis est obligatoire au Maroc ?
Selon le code de Travail marocain, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave de l'autre partie (article 43 du code de travail).
Le code du travail s'applique désormais clairement à tous les salariés de droit privé, sauf dispositions Page 9 9 particulières à certaines professions, lesquelles figurent donc dans des codes particuliers.

Quelle est la sanction de la faute grave commise par l'employeur ?

Le licenciement pour faute grave (procédure)
En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité ni versement de dommages-intérêts.
Mais l'entreprise doit absolument respecter une procédure bien précise prévue dans les articles 62 et suivants du code du travail.

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Quel est la loi de 2004 ?

La loi du 15 mars 2004 complète sur la question du port des signes d'appartenance religieuse le corpus des règles qui garantissent le respect du principe de la?ité dans les écoles, collèges et lycées publics.
. Les convictions religieuses des élèves ne leur donnent pas le droit de s'opposer à un enseignement.

Quels signes ne sont pas interdits par la loi de 2004 ?

La loi du 15 mars 2004, édictée en application du principe de la?ité, interdit dans les écoles, collèges et lycées publics, le « port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ».
. En revanche, les signes « discrets » d'appartenance religieuse restent possibles.

Qui a instauré la loi du 15 mars 2004 ?

En décembre 2003 , Jacques Chirac suivant certaines recommandations de la commission Stasi, lance la rédaction d'un projet de loi sur le port ostensible de signes religieux.
. Son but est une entrée en vigueur de la loi concomitante avec le début de l'année scolaire suivante, c'est-à-dire septembre 2004 .

Quels sont les signes religieux interdits à l'école ?

Sont considérés "ostensible" tous les signes ou tenues dont le port conduit à se faire immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse : le voile dit islamique, quel que soit le nom qu'on lui donne, la kippa, les croix de dimension manifestement excessive, le turban sikh, le bindi hindou, etc.

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