loi 36-15 sur l'eau pdf

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Quelles sont les obligations de l'État concernant l'eau ?

L'eau doit être potable, accessible, disponible, d'un coût abordable et fournie sans discrimination aucune.

C'est quoi le plan national de l'eau ?

Le Plan national de l'eau (PNE) est la feuille de route élaborée par les pouvoirs publics pour venir à bout du stress hydrique sur la période 2020-2050.
. Hélas, il faut mobiliser près de 383 milliards de DH, une somme que l'État ne peut prendre en charge à lui seul.

Qui est responsable de l'assainissement ?

Le propriétaire est responsable de l'entretien régulier de son installation.
. La commune peut créer un service pour assurer cet entretien.
. Dans ce cas, les propriétaires choisissent de recourir à une entreprise privée ou au service créé par la commune.

Quels sont les avantages de la nouvelle loi relative à l’eau?

Outre les nombreuses modifications dont ont fait l’objet les dispositions de la loi précitée n°10-95 relative à l’eau, la nouvelle loi a introduit d’importants ajouts dont entre autres: la création de conseils des bassins hydrauliques.

Quels sont les objectifs de la réforme de la gestion des ressources en eau?

Elle avait pour objectif de réformer ce secteur sur les plans institutionnel et juridique en vue de moderniser la gestion des ressources en eau et doter les pouvoirs publics des outils leur permettant de faire face aux multiples défis posés.

Pourquoi l’article 52 de la loi a-t-il retardé la mise en œuvre du principe pollueur?

l’absence de définitions pour certaines expressions telle que l’expression «rejet direct ou indirect» prévue à l’article 52 de la loi ce qui a donné lieu à de multiples interprétations et a retardé, par conséquent, la mise en œuvre du principe «pollueur payeur» ;

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