Dispositif des certificats d'économies d'énergie Mise en œuvre de la troisième période (2015-2017)
Qu'est-ce que le dispositif des certificats d'économie d'énergie ?
Le dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE) est un mécanisme qui oblige les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul, carburants, GPL ) à encourager les travaux d'économies d'énergie auprès des particuliers, des syndicats de copropriété, des collectivités locales, des entreprises
Qui est concerné par les CEE ?
L'article L. 221-1 du code de l'énergie soumet à obligation d'économies d'énergie (CEE) notamment les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals.
Qu'est-ce qu'un programme CEE ?
Le dispositif des CEE (certificats d'économies d'énergie) permet aux entreprises de bénéficier d'aides financières pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Plus largement, ce programme est l'un des principaux utilisés pour favoriser la transition énergétique.- Qui assure le financement de la prime CEE ? La prime CEE n'est pas une une aide travaux de l'Etat.
Il s'agit d'une aide privée et les entreprises qualifiées de pollueurs sont les principaux financeurs de cette prime.
Ce sont les fournisseurs et vendeurs d'énergie.
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