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Comment obtenir une dispense de prélèvement sociaux ?
Il faut transmettre à votre établissement financier cette demande avant le 30 novembre de chaque année, assortie d'une attestation sur l'honneur certifiant que votre revenu fiscal est inférieur à ces montants.
Vous trouvez sur le site des impôts une lettre type à compléter.
Qui peut demander à être dispensé de PFL ?
Pour les dividendes encaissés en 2023, cette dispense est destinée à ceux dont le revenu fiscal de référence de 2021 est inférieur à 50 000 euros (personne seule) ou à 75 000 euros (couples mariés ou pacsés).
Qu'est-ce qu'une dispense de prélèvement ?
La dispense vous concerne si vous percevez des revenus de placements à revenu fixe ou à revenu variable et que votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains montants (indiqués dans la lettre).
Le formulaire vous permet de demander une dispense du prélèvement effectué comme avance de l'impôt sur le revenu.
Quel est le plafond de dispense de taxation sur le PFNL ? L'exonération de prélèvement forfaitaire non libératoire est accordée aux foyers fiscaux ne dépassant pas 25 000 € pour un foyer fiscal comprenant une seule personne et 50 000 € pour un foyer fiscal pour un couple soumis à imposition commune.

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Comment ne pas payer impôt sur dividende ?
Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des dividendes si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € si vous vivez en couple (
Où trouver une dispense de prélèvements sociaux ?
Vous devez faire cette demande auprès de votre banque avant le 30 novembre. Service-Public.fr vous en explique les modalités.
Puis-je bénéficier d'une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?
Si votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur à 25 000 € si vous êtes célibataire (et 50 000 € si vous vivez en couple) vous pouvez bénéficier d'une dispense d'acompte.
La dispense vous concerne si vous percevez des revenus de placements à revenu fixe ou à revenu variable et que votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains montants (indiqués dans la lettre). Le formulaire vous permet de demander une dispense du prélèvement effectué comme avance de l'impôt sur le revenu.

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