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Qu'est-ce que la dispense de prélèvement fiscal ?
La dispense vous concerne si vous percevez des revenus de placements à revenu fixe ou à revenu variable et que votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains montants (indiqués dans la lettre).
Le formulaire vous permet de demander une dispense du prélèvement effectué comme avance de l'impôt sur le revenu.
Qui peut demander à être dispensé de prélèvement forfaitaire libératoire ?
Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts, si votre revenu fiscal de référence pour l'année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS)
C'est quoi une demande de dispense ?
Autorisation exceptionnelle dispensant (cf. dispenser A) d'agir selon les règles établies, accordée par l'autorité qui les a édictées et qui permet soit de faire ce qui est défendu soit de ne pas faire ce qui est prescrit.
Demander, accorder, refuser une dispense; dispense de la loi, de la règle.
Il faut transmettre à votre établissement financier cette demande avant le 30 novembre de chaque année, assortie d'une attestation sur l'honneur certifiant que votre revenu fiscal est inférieur à ces montants.
Vous trouvez sur le site des impôts une lettre type à compléter.

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Qu'est-ce qu'une dispense fiscale ?
La dispense vous concerne si vous percevez des revenus de placements à revenu fixe ou à revenu variable et que votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains montants (indiqués dans la lettre). Le formulaire vous permet de demander une dispense du prélèvement effectué comme avance de l'impôt sur le revenu.
Puis-je bénéficier d'une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?
Vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire sur les gains de vos placements financiers (intérêts, dividendes) en fonction de vos revenus. Vous devez faire cette demande auprès de votre banque avant le 30 novembre.
Qui est concerné par la dispense d'acompte ?
Tout contribuable qui perçoit des intérêts ou des dividendes sur ses placements est concerné par la dispense d'acompte du prélèvement obligatoire sur les revenus de capitaux mobiliers.
Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts, si votre revenu fiscal de référence pour l'année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS)

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