modele demande attestation de vigilance

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Comment faire une demande d'attestation de vigilance ?
Téléchargez directement vos attestations sociales à partir de votre compte Urssaf en ligne.
Sélectionnez : Services en un clic ; « Demander une attestation » ; choisissez votre attestation puis Validez.
Comment faire une demande d'attestation de vigilance Urssaf ?
Elle doit être demandée tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
Le montant de 5000 € hors taxes est le montant global de la prestation.
Peu importe qu'elle fasse l'objet de plusieurs paiements ou facturations d'un montant inférieur.
Quand demander attestation vigilance ?
Si vous exercez sous un statut de société sans salaire
Vous pouvez demander à votre expert-comptable qu'il vous fasse une déclaration sur l'honneur de non-rémunération et fournir ce justificatif à votre client.
Si vous n'avez pas d'expert-comptable, vous pouvez contacter l'URSSAF en expliquant votre situation.

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Comment faire une demande d'attestation de vigilance ?
Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire. Elle peut aussi être délivrée via le site Net-entreprises.fr. L'attestation provisoire est valide jusqu'à la date de votre première échéance déclarative (par exemple, déclaration de résultats) ou de paiement.
Pourquoi ma demande d'attestation de vigilance est refusée ?
L'attestation de vigilance peut-être refusée dans les cas suivants : L'auto-entrepreneur a récemment créé son entreprise, et n'a pas encore réalisé de déclaration de chiffre d'affaires ; Il a été précédemment verbalisé pour travail dissimulé, et as pas encore régularisé sa situation.
Comment obtenir une attestation de vigilance sans salarié ?
Il convient alors de joindre l'URSSAF qui délivrera une attestation de société sans personnel. Pour cela, il faudra donner le SIRET, nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail. L'URSSAF proc? aux vérifications et envoie ensuite à l'adresse indiquée l'attestation.
Inscrivez-vous à la DSN sur net-entreprises, puis dans la rubrique « Services complémentaires », cliquez sur Urssaf : accéder aux Services puis sur « Ma situation de compte ». Dans la zone « Echanges avec mon Urssaf » cliquez sur la rubrique « Mes attestations ».

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