adresse prefecture loire atlantique cession vehicule
| VENDRE UN VEHICULE D’OCCASION |
Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.
Où envoyer l'acte de vente d'un véhicule ?
En réalité, ils n'ont pas à l'envoyer.
Ce document doit être transmis à l'administration par voie numérique, sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Toutefois, l'un comme l'autre peuvent décider de faire cette démarche seul ou de la confier à un intermédiaire habilité.
Où envoyer mon papier cession de véhicule préfecture ?
Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule.
Vous devez la déclarer sur internet.
Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Comment prévenir la préfecture de la vente de mon véhicule ?
Vous pouvez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même sur le site de l'ANTS ou avec l'application Simplimmat.
Vous pouvez également passer par un professionnel agréé.
Si vous donnez votre véhicule, vous devez faire également cette démarche.
Vue d’ensemble
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit). S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer. Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente. service-public.fr
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques
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Fermeture définitive des guichets cartes grises et permis de
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Titres de séjour - Préfecture de la Haute-Corse
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2017/11PDF |
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