CONVENTION. La présente convention est conclue entre :
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31 convention sur la loi applicable aux
22 déc 1986 · La présente Convention détermine la loi applicable aux contrats de vente de marchandises : a) lorsque les parties ont leur établissement |
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Arrêté n° 3131-15 fixant la convention-cadre relative au régime AMO
Article Premier: La présente convention est conclue dans le respect des dispositions de la loi n° 116-12 relative au régime de l'assurance maladie |
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CONVENTION DACCES AU SERVICE ASSISTANCE ENTREPRISES
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée 10 2 Il pourra être mis fin à la présente convention par chaque partie à tout moment par |
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CONVENTION DE ROME
19 jui 1980 · Un contrat conclu entre des personnes qui se trouvent dans un même pays est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme |
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Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats
La présente Convention s'applique à tout traité entre un ou plusieurs Etats et une ou plusieurs organisations internationales qui est l'acte cons- titutif d' |
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Convention de Vienne sur le droit des traités
27 jan 1980 · Le fait que la présente Convention ne s'applique ni aux accords internationaux conclus entre des Etats et d'autres sujets du droit inter- |
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CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS
Le contrat est conclu au moment où l'acceptation d'une ofre prend effet conformément aux dispositions de la présente Convention Article 24 Aux fins de la |
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Convention Prestataires-Webpdf
Le Prestataire conclut avec le Titulaire ou le Demandeur d'un nom de domaine « ma » un contrat régissant la relation entre les deux parties Ce contrat est mis |
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Convention
Convention relative à la réalisation du projet de à la Province de **** La présente convention est conclue entre : - Le Ministère de l |
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Les États Parties à la présente Convention Préoccupés par la
La présente Convention s'applique conformément à ses dispositions à la prévention aux enquêtes et aux poursuites concernant la corruption ainsi qu'au gel à |
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Modèle de convention-type Convention passée pour lorganisation
La présente convention est conclue pour [préciser la période/l'édition XXXX de la De convention expresse entre les parties en aucun cas le présent contrat ne |
Qui signifie convention ?
Dans le langage juridique "convention" est synonyme de contrat et d'accord.
Quel est le but de la convention ?
Accord conclu entre deux ou plusieurs parties en vue de produire certains effets juridiques : créer des obligations, modifier ou éteindre des obligations préexistantes.
Est-ce que la convention est un contrat ?
En principe, « convention » et « contrat » ne sont pas synonymes : la convention est le genre ; elle est un accord de volontés destiné à produire un effet de droit.
Le contrat est une espèce de convention : l'effet de droit qu'il produit est la création d'obligations.- En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes (des individus, des groupes sociaux ou politiques, des États) et qui est destiné à produire des conséquences juridiques.
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PROJET DE CONVENTION La présente convention est conclue
27 mars 2020 La présente convention est conclue entre : 1. La Banque de France. Institution régie par les articles L.141-1 et suivants du code monétaire ... |
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Convention douanière relative à limportation temporaire de matériel
La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois toute Partie Contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée |
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La présente convention est conclue entre : La Collectivité
La présente convention est conclue entre : La Collectivité Européenne d'Alsace dont le siège est à Strasbourg – Place du Quartier. |
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CONVENTION DOUANIERE Sur le carnet ATA pour ladmission
1. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois toute Partie. Contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée |
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Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l
9 oct. 2006 2 la présente Convention est applicable aux lois et régle- ... nationaux de sécurité sociale conclus entre l'un des Etats contractants et ... |
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Exemple de convention à titre précaire Le présent contrat est conclu
Le présent contrat est conclu entre les soussignés : Le Bailleur et l'Occupant déclarent que le caractère précaire de la présente convention est. |
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Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la
3 avr. 2014 (1) La présente Convention s'applique aux législations suivantes: ... le taux d'invalidité est inférieur à 50 % ainsi que les rentes ... |
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CONVENTION MULTILATÉRALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES
Notant la nécessité de veiller à ce que les conventions conclues en vue d'éviter un État pour lequel la présente Convention est en vigueur en vertu de ... |
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Convention concernant la compétence judiciaire la reconnaissance
21 déc. 2007 libre-échange conclus entre la Communauté européenne et certains États membres de ... La présente convention s'applique en matière civile et ... |
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La présente convention est conclue entre : - la Nouvelle-Calédonie
10 févr. 2011 La présente convention a pour objet d'assurer au transporteur exploitant les services aériens domestiques de la Nouvelle-. |
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Convention entre le Comité de lassurance soins de santé de l
§ 2 La présente convention est conclue dans un premier temps à titre expérimental Soins de psychologie de première ligne Article 2 Dans le cadre |
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CONVENTION DE PARTENARIAT - Ministère des Solidarités et de
22 mar 2017 · CONVENTION DE PARTENARIAT Entre Le ministère des Affaires de route « Femmes et santé » dont un volet spécifique est dédié à La présente convention est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature |
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Partenariats avec le privé Trame de convention - Ministère des
de l'établissement support est habilité à signer la convention de partenariat, il est préconisé : OOd'identifier chacun des établissements publics de santé parties au GHT qui lier de n° en date du , portant sur le projet de partenariat initié entre le GHT « La présente convention est conclue pour une durée de |
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Projet de convention de partenariat
L'établissement de santé partenaire s'engage à réserver aux assurés de la CNAM un CNAM, et acceptée par celle-ci avant son entrée en vigueur La présente convention est conclue pour une durée de deux (2) ans à compter de la date |
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Guide des conventions collectives au Maroc - CGEM
(incertitudes à tous les plans, compétition acharnée ), notre tissu La vision de la CGEM est d'encourager la multiplication des conventions collectives branche par Il est conclu entre d'une part, soit Hygiène, sécurité et santé au travail |
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CONVENTION ENTRE LONG ET LE CENTRE - Plateforme Elsa
projet dont l'objectif principal est l'amélioration de l'accès aux soins et au Cette Convention a le but de créer un partenariat entre les soussignés : Considérant l'engagement du Ministère de la Santé à œuvrer pour un accès le jour de sa signature par les deux Parties et il est conclu pour une première période allant |
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Arrêté du ministre de la santé n° 990-06 du 20 rabii II 1427 portant
Est approuvée, la convention nationale conclue entre les organismes gestionnaires et les biologistes du secteur privé, telle qu'elle est annexée au présent arrêté |
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CONVENTION AVEC LES ETABLISSEMENTS - GBS-VBS
CONCLUE LE 24 JANVIER 1996 2001) à la convention du quatrième avenant à la convention (8 juillet 2002) avec entre La présente convention définit les rapports entre les établissements et tive à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, de jour est suivie immédiatement ou non d'une hospitalisation, |
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Convention de securite sociale entre la France et le Maroc - befec
franco-marocain du 13 décembre 1973 relatif aux soins de santé (entré en 1° La présente Convention est conclue pour une durée de cinq ans à partir de la |
