opposition mariage procureur république

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Comment faire opposition à mariage ?
L'opposition est un acte extrajudiciaire.
Elle doit obligatoirement être faite par voie d'huissier.
L'huissier territorialement compétent, c'est-à-dire l'huissier compétent dans le ressort de la mairie du lieu de célébration du mariage, doit signifier l'opposition à l'officier d'état civil et aux deux futurs époux.
Quel motif pour s'opposer à un mariage ?
Les raisons pour former une opposition à mariage :
· Opposition du conjoint non-divorcé (bigamie). · Opposition des ascendants : tout motif tiré de la violation d'une condition de formation du mariage et notamment, bigamie, vice du consentement, non-publication des bans ou défaut d'autorisation parentale.
Qui peut former opposition au mariage ?
Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.
Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.
Pour obtenir sa mainlevée (et que l'opposition à mariage cesse d'être un obstacle à la célébration du mariage), il convient de saisir le Tribunal judiciaire.
Pour ce faire, les futurs époux doivent obligatoirement être représentés par un avocat.

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