audition avant mariage mairie


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PDF CIV/09/10

22 jui 2010 · mariage – signalement de l'officier de l'état civil – audition préalable – opposition à la célébration – fraude TEXTES SOURCES Code civil 

PDF Couples franco-étrangers

A la demande du Consulat l'officier d'état civil de la commune de résidence du ou des futurs conjoints pourra réaliser l'audition préalable à mariage et

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Pour son discours le maire ou l'adjoint a deux possibilités : Il peut prononcer un seul discours avant la cérémonie proprement dite (accueil en mairie sens du 

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Le dossier doit être complet pour que soit fixée une date de mariage En particulier si l'officier d'état civil requiert l'audition des futurs conjoints la 

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Si une audition préalable s'avère nécessaire un rendez-vous est fixé avec un officier de l'état civil Si les futurs époux ont des enfants communs le 

PDF DROIT CIVIL

police et de mairie » le ministère de la Justice propose un guide pour les auditions conduites en mairie avant de célébrer un mariage Le texte date de 

  • Comment se passe une audition pour un mariage ?

    L'audition est en principe commune, les deux futurs époux y assistant ensemble.
    Toutefois, l'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux (art. 63).

  • Quelles questions audition mariage ?

    Celle de votre conjoint ? Comment vous êtes-vous rencontrés (date, lieu, circonstance, anecdote éventuelle) ? Quelle est la composition de votre famille (prénom, âge, profession, région de résidence des parents et frères ou sœurs) ? Connaissez-vous la composition de la famille de votre conjoint ?

  • Pourquoi une audition avant le mariage ?

    Contexte.
    L'audition des futurs époux, préalable à la publication des bans a pour but de détecter le défaut d'intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage.

  • Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
    Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
    Qui examine le dossier ? Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
avant la rupture du mariage? (Si oui, préciser la date de l'acquisition de la nationalité française ou du visa de "long séjour"). du conjoint étranger. Le  Autres questions
  • Comment se passe une audition pour un mariage ?

    L'audition est en principe commune, les deux futurs époux y assistant ensemble. Toutefois, l'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux (art. 63).
  • C'est quoi l'audition à la mairie ?

    L'audition des futurs époux, préalable à la publication des bans a pour but de détecter le défaut d'intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage.
  • Quel est le discours du maire pour un mariage ?

    Exemple de discours du Maire
    En tant qu'officier de l'état civil, c'est toujours avec grand plaisir que je reçois, sous le toit de la République, les futurs époux qui ont choisi la voie du mariage. Un engagement civique et moral qui suppose pour les époux un respect mutuel et un accompagnement de chaque jour.
  • Le maire ou un autre officier d'état civil peut refuser de célébrer votre mariage uniquement s'il existe un emp?hement (une formalité non effectuée ou un indice sérieux de fraude par exemple). Dans les autres cas, le refus est illégal.
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