Jurisprudence À quels fonctionnaires le président du conseil

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Quels sont les trois catégories de fonctionnaires ?
Les fonctionnaires appartiennent à des corps dans les fonctions publiques d'État (FPE) et hospitalière (FPH) ou à des cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale (FPT) qui sont classés en catégories A, B ou C.
La partie législative du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) a été adoptée par l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, prise en vertu d'une habilitation octroyée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Elle est entrée en vigueur le 1^er mars 2022.

Quels sont les fonctionnaires de l'État ?

À titre d'exemples, sont des fonctionnaires d'État : les agents des impôts, les gendarmes, les policiers de la police nationale (mais pas les policiers municipaux), les enseignants de l'Éducation nationale, les militaires de l'armée.
On peut entrer dans la fonction publique de l'État par concours ou sans concours.

Qui est considéré comme fonctionnaire ?

Le statut de fonctionnaire est particulier, quel que soit le métier que le fonctionnaire exerce, il travaille pour le service public et les citoyens, contrairement aux professionnels du secteur privé.
Ce statut lui confère une garantie d'emploi, mais aussi des devoirs et obligations.

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Le fonctionnaire chargé d' Autres questions

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