Jurisprudence choronique OHADA Cour Commune de Justice et d

Quels sont les éléments de contrôle de l’OHADA ?
ElØments de contrôle Le compte 48 Š CREANCES ET DETTES HORS ACTIVITES ORDINAIRES peut Œtre Journal Officiel de l’OHADA N° 10 – 4èmeAnnée CONTENU ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES 151 contrôlØ à partir : • des chŁques ; • des effets de commerce ; • des contrats d’acquisition d’immobilisations ; • des factures ; • des ordres de mouvements en Bourse.
Quelle est la personnalité juridique de l’OHADA ?
Ils sont approuvés par le Conseil des ministres. 545 L’OHADA a la pleine personnalité juridique internationale. Elle a en particulier la capacité : d’ester en justice. 547 Afin de pouvoir remplir ses fonctions, l’OHADA jouit sur le territoire de chaque État Partie des immunités et privilèges prévus au présent titre.
Qu'est-ce que le commerçant en droit OHADA?
- En droit Ohada, la définition du commerçant se réfère au - Innovation de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général dans l’énumération des actes de commerce. Par exemple : l’exploitation des mines, carrières et de tous gisement de ressources naturelles ; les opérations de manufactures, de transport et de télécommunication.
Quels sont les obligations de l’OHADA?
général des obligations. Il s’agit d’assurer la sécurité quant au droit applicable de manière à ce que les règles de conflits de lois en vigueur dans les Etats membres de l’OHADA désignent la même loi nationale, quel que soit le pays dans lequel l’action est introduite.

La demande d’arbitrage devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

L’audience en annulation d’une sentence arbitrale

Le redressement judiciaire et la liquidation des biens

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