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L'article 15 du Traité OHADA prévoit que la saisine de la CCJA se fait « soit directement par l'une des parties à l'instance, soit sur renvoi d'une juridiction nationale statuant en cassation saisie d'une affaire soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes ».

Quelle est la compétence de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage ?

Au plan juridictionnel, la CCJA a des compétences qui lui permettent de juger en cassation les recours contre les décisions prises en droit harmonisé, par les juridictions nationales, en premier ressort et en appel.

Comment trouver des cas de jurisprudence ?

Le site du Conseil d'État donne accès sur sa plateforme open data à l'intégralité des décisions rendues depuis octobre 2021 et sur Ariane Web à 270 000 documents (décisions du Tribunal des Conflits et leurs analyses depuis 1873, décisions du Conseil d'État et leurs analyses depuis 1875, arrêts des cours administratives

Quelle est la nature juridique de la CCJA ?

Et la CCJA est une juridiction communautaire (51).
Pour d'autres, l'OHADA est une organisation de l'intégration juridique et judiciaire (52).
Pour d'autres encore, l'OHADA est une organisation mitoyenne entre l'international et l'interne.
De la sorte, le système juridique OHADA est intégré et international (53).

La demande d’arbitrage devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

Cours de droit des sociétés commerciales de lOHADA

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