bien ou service Terminale Droit

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9782206307121 CV Droit Tle STMG LDP

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Chapitre 01 : LA FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de consommation soumis aux règles du droit de la consommation est un contrat de vente ou de prestation de service qui lie un professionnel et un consommateur le premier s’engageant à remettre un produit ou à effectuer un service et le second à en payer le prix Il est donc important de qualifier

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CHAPITRE 1 CONTRAT-SYNTHESE

1 – Le contrat est un accord de volonté Selon l’article 1101 du Code civil le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer modifier transmettre ou éteindre des obligations En d’autres termes le contrat est un acte juridique traduisant la rencontre de volonté d’au moins deux personnes

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Méthodologie Droit Fiche n°1 LA QUALIFICATION JURIDIQUE

permettre l’appliation de la règle de droit A l’o asion de l’étude d’un as pratique il onvient de pro éder à la qualification juridique des faits exposés Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation (des faits) régie par le droit dans le but de déterminer la règle de droit applicable

Quels sont les règles juridiques applicables ?
Présentez les règles juridiques applicables. En vertu de l’article L. 138-1 du Code de la consommation : « Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur [...] sauf si les parties en ont convenu autrement.
Comment le droit protège-t-il le consommateur ?
En obligeant le professionnel à fournir les informations utiles à sa prise de décision, le droit protège ainsi le consommateur de l’asymétrie d’information existant entre les parties. Qualifiez le contrat et les parties au contrat. Le contrat est un contrat de location (contrat de bail).
Qu'est-ce que le droit syndical ?
Il semble acquis que le mouvement social à l’origine de cette action peut être qualifié de grève et relève donc de l’exercice de ce droit. L’article L. 2141-4 du Code du travail précise que le droit syndical est reconnu dans toutes entreprises dans le respect notamment de la liberté individuelle du travail.
Quel est le rôle du droit en matière de sécurité du consommateur sur le lieu de vente ?
Mettez en évidence le rôle du droit en matière de sécurité du consommateur sur le lieu de vente. Le responsable du magasin est responsable de la sécurité sur le lieu de vente. L’article L. 421-3 du Code de la consommation lui impose une obligation de sécurité visant à garantir au consommateur sa protection physique sur le lieu de vente.

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Ainsi, un bien ou service marchand se paye (ou se rémunère). À l'inverse, le bien ou service non marchand ne se paye pas (ou très peu) par un client. Ce sont ...

Comment savoir si c'est un bien ou un service ?

Différence entre un bien et un service Les services ne peuvent pas être stockés, au contraire d'un bien, qui lui peut être stocké dans un entrepôt par exemple.
. Les services ne sont pas tangibles, ils sont immatériels.
. Par exemple une entreprise qui vend de l'électroménager, est une entreprise qui fournit des produits.

Qu'est-ce qui différencie un bien et un service ?

À la différence des biens, les services sont intangibles.
. Ils résultent de la mise à la disposition d'un savoir-faire manuel, technique ou intellectuel.
. Il faut toutefois noter que la plupart des services, aussi immatériels soient-ils, requièrent l'utilisation de biens matériels.

Quelles sont les biens et services ?

En comptabilité nationale, les biens et services sont l'ensemble des produits fabriqués par les entreprises, les administrations publiques, les organisations.
. On distingue les biens, matériels pouvant être conservés, des services, qui sont immatériels et doivent être consommés dans l'immédiat.

Comment définir un service ?

Une activité de services se caractérise essentiellement par la mise à disposition d'une prestation technique ou intellectuelle. À la différence d'une activité industrielle, elle ne peut pas être décrite par les seules caractéristiques d'un bien tangible acquis par le client.

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