3310-CA3-P-SD

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C'est quoi 3310 ter ?
La déclaration n°3310-ter-SD est réservée aux redevables dont les secteurs d'activité situés dans le champ d'application de la TVA ne sont pas soumis à des dispositions identiques en la matière.
Elle permet de justifier, en cas de demande de remboursement, la quotité des droits à déduction.
C'est quoi le CA3 ?
Les entreprises soumises au régime réel normal pour leur TVA doivent remplir des déclarations tous les mois.
Ce formulaire dit « CA3 », légèrement remanié en 2022, comprend de nombreuses lignes pour déclarer à l'administration fiscale la taxe collectée et déductible aux différents taux applicables.
Comment remplir le formulaire 3310-CA3 ?
POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N° 3310-CA3 ET SES ANNEXES
Entreprises étrangères réalisant en France des opérations imposables.
Vous devez télédéclarer (par transfert de fichier ou Internet) et télépayer votre TVA.
La somme due sera prélevée automatiquement au plus tôt à la date d'échéance.
Pour consulter (et imprimer) vos déclarations, vos avis d'impôt, vos paiements et demander une attestation fiscale, l'accès se fait par l'onglet « Consulter le compte fiscal » et, dans le bandeau bleu, vous choisirez l'accès par impôt (impôt et période concernée).

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