DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE DSN

Qu'est-ce qui est déclaré dans la DSN ?
Elle est produite à partir de votre logiciel de paie.
Sont renseignés 2 types d'informations : les données relatives à la paie de vos salariés ; les évènements relatifs à vos salariés : maladie, fin de contrat
Quel est le principe de la DSN ?
À terme, la DSN portera les données relatives à l'emploi des travailleurs handicapés.
Traduction opérationnelle du principe de "Dites-le-nous une fois", la DSN rationalise le système déclaratif : la collecte des données est mutualisée et partagée entre les organismes destinataires, selon leurs besoins._{7 oct. 2022}
Comment obtenir déclaration sociale nominative ?
Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet net-entreprises.fr.
Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr.
Une entreprise de 52 salariés qui paie les salaires de janvier 2022 le 28 janvier 2022 devra transmettre la DSN le 5 février 2022.
Dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés), l'employeur doit adresser la DSN au plus tard le 15 du mois civil suivant.

La déclaration sociale nominative DSN permet à l'employeur de déclarer et payer ses cotisations sociales via les données de l'entreprise.Autres questions

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La déclaration sociale nominative DSN permet à l'employeur de déclarer et payer ses cotisations sociales via les données de l'entreprise.

Quel est le rôle de la DSN déclaration sociale nominative ?

Elle sert à payer vos cotisations sociales et à transmettre les données sur vos salariés aux organismes sociaux (Pôle emploi, CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie , Urssaf, etc.).

Est-ce que la DSN est obligatoire ?

La déclaration sociale nominative ( DSN ) a remplacé et simplifié la majorité des déclarations sociales. Elle est obligatoire, pour l'ensemble des employeurs du secteur privé du régime général et du régime agricole de Sécurité sociale , depuis le 1^er janvier 2017.

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