Can : la capacité et l’incapacité


Quel est le principe de l’incapacité ?

    Pour les premières, le principe demeure celui de la capacité hors exceptions prévues par la loi. Seule la loi peut donc prévoir des causes d’incapacité. Pour les secondes, leur capacité est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet statutaire et aux actes qui leur sont accessoires.

Quelle est la différence entre capacité et incapacité?

    « LE PROCESSUS DE PRODUCTION DU HANDICAP» (1998) Page 27 Capacité : La capacité correspond à l’expression positive d’une aptitude Incapacité : L’incapacité correspond au degré de réduction d’une aptitude ?Compétence

Quels sont les obstacles de la perception de l’incapacité?

    La perception de l’incapacité peut d’elle-même créer des obstacles tels que ceux que la législation sur les droits de la personne vise à éliminer.

Qui peut contracter en cas d’incapacité ?

    Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles. Art. 1123 .-
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