Chapitre VI - Des devoirs et des droits respectifs des époux Chapitre issu de la loi du 22 septembre 1942, validée par l'ordonnance du 9 octobre 1945
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CODE CIVIL Français de 1958
CHAPITRE VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (L 22 septembre 1942 validée par Ord 9 octobre 1945 J O C 1949 p 330) Art 212 – Les |
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CODE CIVIL
Des devoirs et des droits respectifs des époux (Loi du 22 septembre 1942 validée par l'ordonnance du 9 octobre 1945 ) Page 14 1 ' ' 26 Article 212 Les |
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1) et la loi du 22 septembre 1942 (DA 1942 L 167 ; loi validée par Ord no 45-2280 du 9 oct 1945 D 1945 258) supprimant le devoir d'obéissance de la |
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Réflexions sur le Rapport du Comité des Régimes matrimoniaux
loi du 22 sep- tembre 1942 validée par l'Ordonnance du 7 octobre 1945 Les nou- veaux articles 213 et 214 du Code civil (français) la construisent Le |
Quels sont les droits et devoirs des époux ?
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.
Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.Quels sont les devoirs d'un mari envers sa femme ?
Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.
Modifié par Loi du 22 septembre 1942, v. init.
Le mari est le chef de la famille.- « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » « Le choix de la résidence de la famille appartient au mari ; la femme est obligée d'habiter avec lui, et il est tenu de la recevoir. »
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Niger_civilcode_2005_fr.pdf
CHAPITRE 6. Des devoirs et des droits respectifs des époux. (Loi du 22 septembre 1942 validée par l'ordonnance du 9 octobre 1945.) |
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Aperçu avant impression - C:DOCUME~1ARNOTTLOCALS~1
EFFETS DU MARIAGE SUR LE NOM DES ÉPOUX DURANT Au livre I titre V |
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L'Ordonnance du 19 septembre 1945 est le texte législatif fondateur de de leurs obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V. |
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31 déc. 1971 Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat. Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 1. Modifié par Loi 90- ... |
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Toujours dans cette perspective nous avons étudié |
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Circulaire IMIC0900097C du 29 décembre 2009 relative à la
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Quelles sont les obligations d'un couple marié ?
. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.
. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.
Quel est le code du mariage ?
. Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.
. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.
Quand commence et se termine les devoirs du mariage ?
. Le non respect de cette obligation constitue une faute que l'autre époux peut invoquer dans le cadre d'un divorce contentieux.
Quel devoir du mariage n'est pas prévu par le Code civil ?
. Cela signifie que vous ne devez en aucun cas avoir des relations sexuelles avec quelqu'un d'autre que votre conjoint.
. De plus, ce devoir est considéré comme violé non seulement en cas d'infidélité physique mais également morale.
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ANNEXE N° 104
blée nationale a adopté, après déclaration d'urgence, un projetr de loi portant ouverture de crédit au ministre de l'éducation natio- nale, au titre du chapitre |
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La date du dépôt de la demande et le point { ANNEXE N - Sénat
blée nationale, tendant l la validation avec de chapitres a chapitres au budget des postes, l'ordonnance du 19 octobre 1945 concernant l'allocation décès prévue dans placé en parallèle la teneur des textes issus estimé devoir faire droit loi du 25 septembre 1942 et A supprimer la leurs budgets respectifs en |
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Télécharger le numéro complet du JO en PDF - JOURNAL OFFICIEL
-guerre* Retrait Adoption du chapitré : Chap 002 'Mme Dàfras, MM Ninine, Au de mon devoir de président de le faire —» A l'issue d'un grand L'article 3 de la loi du 26 octobre 1946 rentrés en 1945, aient eu des droits moin- Si, en 1951 et en 1942, il était normal vues par l'ordonnance du 15 septembre |
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Contribution à létude de la fonction de régulation dans - Thesesfr
pour ses relectures attentives de mes chapitres, ses critiques constructives, ses conseils Estèle Poux et Claire Tocher pour leurs encouragements, ainsi que Marion loi qui décrivent les droits de reproduction ou les droits de représentation On peut ajouter à cette typologie un troisième modèle de régulation, issu de la |
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DÉBATS CONSEIL NATIONAL - Journal de Monaco
(Adopté) 0 — Projet de loi relatif au contrôle finan- des droits fiscaux au moyen d'obligations cautionnées Sur le plan financier, des Ordonnances Souveraines Répartition, par chapitre, des dépenses d'Équipement la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les «DES DROITS ET DES DEVOIRS RESPECTIFS DES :POUX |
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