CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile»

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Comment vérifier une habilitation ?
S'il possède une habilitation et un agrément du Ministère de l'Intérieur, ce professionnel est autorisé à traiter les demandes de carte grise des usagers.
Vous pouvez vérifier son numéro d'habilitation sur le site de l'ANTS qui répertorie tous les professionnels habilités et agréés.
Comment être agréé SIV ?
Qui a accès au SIV ? Pour pouvoir obtenir un agrément du Trésor Public ou une habilitation SIV du Ministère de l'intérieur, le professionnel doit IMPERATIVEMENT avoir une activité liée au monde de l'automobile (concessionnaire, garage, mandataire, etc.).
Qui peut avoir le SIV ?
Les professionnels de l'automobile, vendeurs de véhicules, sociétés de location et constructeurs automobiles.
Les services des douanes, dans le cadre des contrôles routiers.
La direction générale des finances publiques, notamment en cas d'opposition à un transfert du certificat d'immatriculation.
Cette opération ne peut être réalisée qu'en centre d'expertise et de ressources titres.
Aussi, la demande devra leur être transmise par télé-procédure complémentaire (TPC) « Faire une autre demande », sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

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Comment obtenir l'habilitation SIV ?

Pour pouvoir obtenir un agrément du Trésor Public ou une habilitation SIV du Ministère de l'intérieur, le professionnel doit IMPERATIVEMENT avoir une activité liée au monde de l'automobile (concessionnaire, garage, mandataire, etc.).

Comment obtenir un numéro d'habilitation ?

Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure.
. La demande d'agrément peut être demandée en même temps que la demande d'habilitation ou plus tard.
. Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.

Comment faire une carte grise en tant que professionnel ?

Pour obtenir un certificat numérique et vous connecter à la plateforme SIV, vous devez justifier de votre identité (contrôle de votre pi? d'identité) et de celle de votre entreprise (extrait Kbis).
. Pour renforcer sa sécurité, le certificat Certigna ID RGS** / eIDAS est stocké sur une carte à puce qualifiée.

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