Formalités de dépôt des statuts d 'un syndicat - UNSA-Territoriaux
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Formalités de dépôt des statuts dun syndicat
Ce récépissé apporte la preuve que la formalité du dépôt a été accomplie Le dépôt des statuts ainsi que le nom des administrateurs et la délivrance du |
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Bienvenue
syndicat UNSA en remplissant les documents constitutifs : a Document de composition du bureau b Les statuts types en six exemplaires - 3 pour la mairie |
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Statuts et Règlement Intérieur de lUNSA
Cette structure syndicale qui entend représenter et défendre qu'ils soient actifs ou retraités l'ensemble des salariés du secteur privé des fonctionnaires et |
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Statuts UNSA Territoriaux CD64
La dissolution du syndicat UNSA Territoriaux CD64 ne peut être portée à l'ordre du jour d'une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à |
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Le droit syndical CDG31
IMPORTANT : la section syndicale n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 11 agents ; Fédération |
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Guide du droit syndical
2131-6 et R 2131-1 du Code du travail tout syndicat professionnel doit déposer ses statuts auprès du Maire de la commune siège du syndicat et le Maire doit |
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le droit syndical cdg31
La section syndicale n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 11 agents ; Fédération autonome de |
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ANNEXE AUX COMPTES 2022 Préambule
L'annexe du Syndicat UNSA Territoriaux Grand Annecy Villes membres fait partie intégrante de ses comptes annuels L'exercice comptable a une durée de |
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STATUTS DU SYNDICAT
Article 1 (modifié) Il est crée conformément aux articles L2131-2 et suivants du code du travail et aux dispositions de la loi n°83-834 du 13 juillet 1983 |
Comment déclarer un syndicat ?
Toute création, modification ou transfert de siège social d'un syndicat professionnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la mairie du lieu du siège social.
DATE et LIEU DE NAISSANCE ADRESSE et NUMERO DE TELEPHONE PERSONNELS FONCTION DANS LE SYNDICAT (Président, trésorier, secrétaire…)Comment modifier les statuts d'un syndicat ?
La création ou modification d'un syndicat professionnel relève de l'article R. 2131-1 du code du travail, qui précise que lors de leur fondation ou pour toutes modifications, les statuts et la liste des dirigeants doivent être déposés à la mairie du lieu du siège social du syndicat.
Où déposer les statuts d'un syndicat ?
La constitution d'un syndicat professionnel est subordonnée au dépôt des statuts à la mairie de la commune où le syndicat est établi.
Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent.
Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.
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Formalités de dépôt des statuts dun syndicat
Secrétaire général et le Trésorier - doit être effectué à la mairie de la localité où le syndicat est établi conformément aux dispositions de l'article R2131-1 |
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LE DROIT SYNDICAL
C/ La liberté de création d'un syndicat ou d'une section syndicale ?envoyer à l'autorité territoriale les statuts de l'organisation syndicale. |
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Fiche n° 6 Le Conseil de discipline
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui constitue le statut général |
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Autorisations spéciales dabsence prévues à larticle 13 et
autorisation d'absence au titre du crédit de temps syndical Ce dépôt est renouvelé en cas de ... ou désignés conformément aux statuts du syndicat. |
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Guide du droit syndical
territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (NOR: statuts auprès du Maire de la commune siège du syndicat et le Maire doit ... |
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Représentativité des organisations syndicales et professionnelles d
3 Feb 2016 Contribution de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) . ... modalités de dépôt des dossiers des organisations syndicales ... |
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34 CC 2017/18 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 6
6 Apr 2017 Le statut des offices publics de l'habitat étant unifié il a paru logique |
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Formalités de dépôt des statuts dun syndicat - UNSA-Territoriaux
membres du Bureau jouissent de leurs droits civils et politiques » signée également par le Secrétaire général et le Trésorier - doit être effectué à la mairie de la |
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Untitled - UNSA-Territoriaux
9 juil 2015 · conformément aux statuts de leur organisation syndicale et justifier du d'une section syndicale, le code du travail n'impose aucune formalité |
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LE DROIT SYNDICAL - CDG31
☞envoyer à l'autorité territoriale les statuts de l'organisation syndicale, ☞ envoyer à Des formalités obligatoires fédération nationale UNSA- Territoriaux ; |
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LE DROIT SYNDICAL - CDG31
☞envoyer à l'autorité territoriale les statuts de l'organisation syndicale, ☞ envoyer à de ses statuts Des formalités Fédération nationale UNSA- Territoriaux ; |
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Guide du droit syndical - CDG 41
territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (NOR: statuts auprès du Maire de la commune siège du syndicat et le Maire doit ensuite Il s'agit des organisations syndicales suivantes : CGT, CFDT, FO, UNSA, FA-FP , |
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Protocole-accordpdf - CDG 83
organisations syndicales, agents territoriaux, C D G 83, engagés pour la défense d' Syndicats TOTAL CFDT CGT T 1874 1555 FAFPT 248 SAFPT UNSA syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque L'accomplissement de cette formalité conditionne le bénéfice des droits |
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Rapports du Comité de la liberté syndicale - ILO
20 mar 2012 · statut syndical de l'[Association des cadres des banques officielles (APJBO)] gouvernements provinciaux et territoriaux envoient également par la poste formalité requise a été constatée, les parties ont été informées en ajoute qu'en date du 27 septembre 2011 la FAT/UNSA, à laquelle il était affilié au |
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Un langage clair, ça simplifie la vie LEXIQUE administratif
donner le statut de fonctionnaire (un travail) définir par les formalités mentionnées dans ledit arrêté ➝ les Contrat territorial d'exploitation CTP dans l'industrie et le commerce UNSA Union nationale des syndicats autonomes URSSAF |
