bilan social orange 2014 PDF Cours,Exercices ,Examens
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DOCUMENT DE REFERENCE 2014
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Le bilan social
Définition Le bilan social est un document établi chaque année par l'employeur et qui a pour objet de présenter la situation de l'entreprise dans le domaine social au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes Il contient de nombreuses données chiffrées qui permettent à la fois d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine |
A. Définition
Définition Le bilan social est un document établi chaque année par l'employeur et qui a pour objet de présenter la situation de l'entreprise dans le domaine social au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes. Il contient de nombreuses données chiffrées qui permettent à la fois d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine
B. Champ d'application
Le bilan social doit être établi dans toutes les entreprises et établissements ressources.studi.fr
trois cents salariés,
candidatures. et ce, même en l'absence de comité social dont et économique l'effectif atteint du fait d'une le seuil carence ressources.studi.fr
de
de Remarque Le bilan social est obligatoire lorsque l'effectif de trois cents salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. L'employeur dispose alors, d'une année pour établir le premier bilan social. Dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts d'au moins trois cents salariés, il convient d'établir un bilan social par
Complément
Lorsqu'une entreprise dépasse pour la première fois le seuil de trois cents salariés, le premier bilan qui doit être établi porte sur l'année suivant le franchissement du seuil. Il est donc présenté la deuxième année suivant ce franchissement et peut être établi uniquement pour l'année écoulée. Quant au deuxième bilan, il peut couvrir uniquement le
A. Introduction
Le Code du travail définit le contenu du bilan social qui doit couvrir huit grands domaines de la vie sociale de l'entreprise. Il définit également la nature des informations à fournir. Le contenu du bilan social ressources.studi.fr
1. L'emploi
Dans le domaine de l'emploi, l'employeur doit fournir de nombreuses données chiffrées relatives notamment aux questions suivantes : ressources.studi.fr
L'effectif
Effectif total, effectif permanent, effectif moyen mensuel Répartition par âge, sexe, qualification et ancienneté ressources.studi.fr
Les travailleurs extérieurs
Intérimaires, stagiaires, salariés mis à disposition par d'autres entreprises Nombre moyen mensuel, durée moyenne des contrats ressources.studi.fr
Les départs
Nombre Répartition selon la cause du départ Les promotions ressources.studi.fr
L'activité partielle
Nombre de salariés concernés Nombre d'heures chômées Les handicapés ressources.studi.fr
L'absentéisme
Nombre de jours d'absence Répartition par cause et par durée ressources.studi.fr
Modes de calcul
Salaire au temps ou au rendement Proportion des salariés payés au rendement ressources.studi.fr
Avantages sociaux
Indemnisation maladie Prime d'ancienneté Congés pour événements familiaux Durée du préavis Indemnité de licenciement Le contenu du bilan social ressources.studi.fr
Accidents du travail
Nombre Journées de travail perdues Répartition selon la cause Répartition selon la gravité Répartition selon la durée de l'arrêt de travail consécutif à l'accident ressources.studi.fr
Dépenses de prévention
Nombre de salariés formés à la sécurité Montant des dépenses engagées ressources.studi.fr
Durée et aménagement du temps de travail
Horaire moyen Nombre de salariés à temps partiel Nombre de jours fériés payés Nombre de jours de congés payés Repos compensateur Travail de nuit ressources.studi.fr
Médecine du travail
Nombre d'examens pratiqués Nombre de salariés déclarés inaptes Nombre de salariés reclassés ressources.studi.fr
5. La formation
Nombre de congés formation Nombre de contrats d'apprentissage et de professionnalisation Montant consacré à la formation professionnelle continue Le contenu du bilan social ressources.studi.fr
Représentation du personnel
Participation aux élections professionnelles Nombre et périodicité des réunions Heures de délégation utilisées Accords collectifs conclus ressources.studi.fr
Litiges relatifs à l'application du droit du travail
Procès-verbaux et mises en demeure établis par l'inspection du travail Nombre, nature et issue des actions en justice engagées ressources.studi.fr
7. Le nombre de personnes détachées et accueillies
Nombre de salariés détachés Nombre de travailleurs détachés accueillis ressources.studi.fr
8. Les conditions de vie des salariés et de leurs familles
Elles sont également étudiées par le bilan social, dans la mesure où elles dépendent de l'entreprise. Parmi les mentions qui doivent apparaître systématiquement, citons notamment : La contribution patronale versée au comité social et économique pour les activités sociales et culturelles ressources.studi.fr
1. La rédaction du bilan
C'est l'employeur qui a la charge d'établir le bilan social et qui doit donc collecter les informations, les vérifier puis les mettre en forme selon le plan imposé, c'est-à-dire en chapitres, rubriques et indicateurs. ressources.studi.fr
2. La consultation du comité social et économique
L'employeur doit ensuite consulter le comité social et économique sur le projet de bilan social afin d'obtenir un avis préalable à la diffusion du bilan. La consultation du comité sur le bilan social est désormais intégrée à la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Le projet de bilan
Complément
Le comité d'établissement est consulté sur le bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés. ressources.studi.fr
3. La diffusion du bilan
Le bilan social ainsi établi est alors largement diffusé : À l'inspecteur du travail à qui il doit être transmis accompagné du procès-verbal de la réunion du comité social et économique, dans les quinze jours suivant la réunion. Aux salariés qui peuvent en avoir communication sur demande. Aux actionnaires lorsque l'entreprise est une société par ac
A. Définition
Définition Le bilan social est un document établi chaque année par l'employeur et qui a pour objet de présenter la situation de l'entreprise dans le domaine social au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes. Il contient de nombreuses données chiffrées qui permettent à la fois d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine
B. Champ d'application
Le bilan social doit être établi dans toutes les entreprises et établissements ressources.studi.fr
trois cents salariés,
candidatures. et ce, même en l'absence de comité social dont et économique l'effectif atteint du fait d'une le seuil carence ressources.studi.fr
de
de Remarque Le bilan social est obligatoire lorsque l'effectif de trois cents salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. L'employeur dispose alors, d'une année pour établir le premier bilan social. Dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts d'au moins trois cents salariés, il convient d'établir un bilan social par
Complément
Lorsqu'une entreprise dépasse pour la première fois le seuil de trois cents salariés, le premier bilan qui doit être établi porte sur l'année suivant le franchissement du seuil. Il est donc présenté la deuxième année suivant ce franchissement et peut être établi uniquement pour l'année écoulée. Quant au deuxième bilan, il peut couvrir uniquement le
A. Introduction
Le Code du travail définit le contenu du bilan social qui doit couvrir huit grands domaines de la vie sociale de l'entreprise. Il définit également la nature des informations à fournir. Le contenu du bilan social ressources.studi.fr
1. L'emploi
Dans le domaine de l'emploi, l'employeur doit fournir de nombreuses données chiffrées relatives notamment aux questions suivantes : ressources.studi.fr
L'effectif
Effectif total, effectif permanent, effectif moyen mensuel Répartition par âge, sexe, qualification et ancienneté ressources.studi.fr
Les travailleurs extérieurs
Intérimaires, stagiaires, salariés mis à disposition par d'autres entreprises Nombre moyen mensuel, durée moyenne des contrats ressources.studi.fr
Les départs
Nombre Répartition selon la cause du départ Les promotions ressources.studi.fr
L'activité partielle
Nombre de salariés concernés Nombre d'heures chômées Les handicapés ressources.studi.fr
L'absentéisme
Nombre de jours d'absence Répartition par cause et par durée ressources.studi.fr
Modes de calcul
Salaire au temps ou au rendement Proportion des salariés payés au rendement ressources.studi.fr
Avantages sociaux
Indemnisation maladie Prime d'ancienneté Congés pour événements familiaux Durée du préavis Indemnité de licenciement Le contenu du bilan social ressources.studi.fr
Accidents du travail
Nombre Journées de travail perdues Répartition selon la cause Répartition selon la gravité Répartition selon la durée de l'arrêt de travail consécutif à l'accident ressources.studi.fr
Dépenses de prévention
Nombre de salariés formés à la sécurité Montant des dépenses engagées ressources.studi.fr
Durée et aménagement du temps de travail
Horaire moyen Nombre de salariés à temps partiel Nombre de jours fériés payés Nombre de jours de congés payés Repos compensateur Travail de nuit ressources.studi.fr
Médecine du travail
Nombre d'examens pratiqués Nombre de salariés déclarés inaptes Nombre de salariés reclassés ressources.studi.fr
5. La formation
Nombre de congés formation Nombre de contrats d'apprentissage et de professionnalisation Montant consacré à la formation professionnelle continue Le contenu du bilan social ressources.studi.fr
Représentation du personnel
Participation aux élections professionnelles Nombre et périodicité des réunions Heures de délégation utilisées Accords collectifs conclus ressources.studi.fr
Litiges relatifs à l'application du droit du travail
Procès-verbaux et mises en demeure établis par l'inspection du travail Nombre, nature et issue des actions en justice engagées ressources.studi.fr
7. Le nombre de personnes détachées et accueillies
Nombre de salariés détachés Nombre de travailleurs détachés accueillis ressources.studi.fr
8. Les conditions de vie des salariés et de leurs familles
Elles sont également étudiées par le bilan social, dans la mesure où elles dépendent de l'entreprise. Parmi les mentions qui doivent apparaître systématiquement, citons notamment : La contribution patronale versée au comité social et économique pour les activités sociales et culturelles ressources.studi.fr
1. La rédaction du bilan
C'est l'employeur qui a la charge d'établir le bilan social et qui doit donc collecter les informations, les vérifier puis les mettre en forme selon le plan imposé, c'est-à-dire en chapitres, rubriques et indicateurs. ressources.studi.fr
2. La consultation du comité social et économique
L'employeur doit ensuite consulter le comité social et économique sur le projet de bilan social afin d'obtenir un avis préalable à la diffusion du bilan. La consultation du comité sur le bilan social est désormais intégrée à la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Le projet de bilan
Complément
Le comité d'établissement est consulté sur le bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés. ressources.studi.fr
3. La diffusion du bilan
Le bilan social ainsi établi est alors largement diffusé : À l'inspecteur du travail à qui il doit être transmis accompagné du procès-verbal de la réunion du comité social et économique, dans les quinze jours suivant la réunion. Aux salariés qui peuvent en avoir communication sur demande. Aux actionnaires lorsque l'entreprise est une société par ac
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