Affaire Perruche - France

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Quel est le problème juridique soulevé par l'affaire Perruche ?
Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation, pour la première fois en France, se déclarait favorable à l'indemnisation d'un enfant pour le fait d'être né handicapé.
L'arrêt « Perruche » a suscité une émotion profonde dans l'opinion publique et particulièrement chez les parents d'enfants handicapés.
C'est quoi la loi Anti-perruche ?
Loi « anti-Perruche » : interdiction de l'indemnisation du préjudice d'être né Le député Jean-François Mattei a ensuite proposé, le 3 décembre 2001 , une loi spécifique concernant l'indemnisation dans de tels cas.
L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 est une décision importante rendue par la Cour de cassation en matière du préjudice de « naissance ».
Elle permet de revenir sur les préjudices ouvrant droit à indemnisation, sur le fondement de la responsabilité du fait personnel, pour un enfant né handicapé.

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