Décrets, arrêtés, circulaires
Quelle est la différence entre les arrêtés les décrets et les décrets ?
. L'arrêté est une décision du ministre, de portée réglementaire ou individuelle, signée par lui-même ou par un fonctionnaire délégué à cet effet.
Quelle est la différence entre un décret ?
Qui décide d'un décret ?
. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
Quelle est la valeur d'un décret ?
. Dans la hiérarchie des normes, les règles contenues dans un décret ont une valeur juridique supérieure à celles contenues dans un arrêté, bien que ces deux actes soient tous les deux des actes de nature réglementaire.
Décrets, arrêtés, circulaires - Carmen
28 nov 2008 · DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 crêts du Haut-Jura |
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tuels les ondes sont circulaires équidistantes ; pour une source linéaire elles ont des nombre de crêtes ou de creux égal à la fréquence N de la source des visions est 100 q : t; la fréquence du phénomène arrêté avec son aspect simple , |
DECRETS, ARRETES El CIRCULAIRES
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3 août 2012 · cret du 17 juillet 2012 et de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatifs respectivement au contrôle médical de l'aptitude à la conduite et à l'organisation |
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16 juil 2012 · Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation inondation » notamment, prévue par la circulaire du 28 avril 2011) et certains secteurs tels que les berges des cours d'eau ou encore les crêtes de |
Table de 1958 - JOURNAL OFFICIEL
arrêtés, décisions, circulaires et barèmes concernant les prix) de l'abattage, fixé par l'arrêté du 28 mars 1951 ; 2® en portant "de 100 000 à 150 000 F le taines dispositions du d'crêt ne 50-934 du 17 septembre 1956 (il» 56iS), p 4888 |